XVIII L'ORDRE PUBLIC ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Cass. 1re civ. première chambre civile de la Cour de cassation Cass. 2e civ. deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. 3e civ. troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass. ass. plén. assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. ch. mixte chambre mixte de la Cour de cassation Cass. ch. réunies chambres réunies de la Cour de cassation Cass. com. chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc. chambre sociale de la Cour de cassation Cass. req. chambre des requêtes de la Cour de cassation CCA Commission des clauses abusives Contrats, conc. consom. Contrats, concurrence, consommation CCH Code de la construction et de l'habitation. CE Conseil d'État CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. confer (se reporter à) CGI Code général des impôts ch. chambre chap. chapitre chron. chronique circ. circulaire cit. citation civ. civil CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l'Union européenne COJ Code de l'organisation judiciaire col. colonne coll. collection collab. collaboration comm. commentaire comp. comparer Cons. Const. Conseil constitutionnel Contra en sens contraire conv. convention Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales coord. coordination CRIDON Centre de recherches, d'information et de documentation notariales crit. critique CSN Conseil supérieur du notariat D. Recueil Dalloz D. act. Dalloz actualité DC décision du Conseil Constitutionnel DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen déc. décision décr. décret Defrénois Revue du notariat DH Dalloz - Recueil hebdomadaire (1924-1942) 978-2-85623-384-9__DOCFILE__corpus.indd 18 19/05/2020 10:19:52