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LES DROITS INDIVIDUELS DANS L'ORGANISATION CONJUGALE

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courante (acheter le pain quotidien, procéder à un retrait bancaire...). À cette fin,
le régime primaire ne compte pas moins de quatre mesures d'autonomie : ménagère (C. civ., art. 220, al. 1er), bancaire (C. civ., art. 221), mobilière (C. civ., art. 222)
ou encore patrimoniale (C. civ., art. 225).
Au titre de l'autonomie ménagère, chaque époux a le pouvoir de passer seul
les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Cette règle a un corollaire : la solidarité des dettes ménagères qui, dans l'esprit du
potentiel créancier, doublera la présomption de pouvoirs d'une garantie d'un
gage plus étendu81. Cette autonomie, assortie d'une solidarité, confère aux personnes mariées un certain crédit dans les opérations commerciales.
L'autonomie bancaire et l'autonomie mobilière recouvrent des situations
très différentes, mais ont en commun de toutes deux reposer sur le mécanisme
juridique de la présomption de pouvoirs : dans l'un et l'autre cas, l'époux est
« réputé » pouvoir agir seul82 à l'égard des tiers (de bonne foi, néanmoins). Les
présomptions bancaires et mobilières font, elles aussi, partie des règles impératives83, et ont en leur temps constitué une évolution majeure. Cependant, depuis
la généralisation de la gestion concurrente en régime communautaire84, ces présomptions de pouvoirs présentent un intérêt plus limité en pratique85.
Enfin, l'article 225 du Code civil reconnaît à chaque époux la libre gestion de
ses biens propres ou personnels. L'affirmation, à titre impératif, d'une autonomie
patrimoniale a permis de faire obstacle aux anciennes clauses d'unité d'administration86. L'époux est assuré de conserver en toutes circonstances la gestion exclusive de ses propres, sauf à ce qu'il décide lui-même de conférer un mandat à son
conjoint (C. civ., art. 218). Toutefois, si le mandat entre époux est parfaitement
valable, il demeure toujours librement révocable. L'autonomie patrimoniale est à
ce prix : l'époux peut parfaitement se faire représenter, mais il doit pouvoir à tout
moment reprendre la main sur la gestion de ses propres.
Toutes ces mesures garantissent à l'époux une autonomie quotidienne qui
repose sur l'idée suivant laquelle il ne peut avoir à subir la domination de son
conjoint.  Là encore, l'influence indirecte des droits fondamentaux, et peut-être
aussi du principe de non-discrimination, se fait nettement sentir. Le régime primaire a été conçu pour défaire l'épouse de la puissance hégémonique de l'autorité
maritale. D'ailleurs, cela justifie aussi que chaque individu bénéficie à titre impératif d'une certaine autonomie dans sa vie professionnelle.
81. V. supra, n° 189.
82. Sauf s'agissant des « meubles meublants » que l'article 215, al. 3, soumet impérativement à
une cogestion.
83. Sur la primauté de l'autonomie bancaire sur les régimes matrimoniaux : Cass. 1re civ., 3 juill.
2001, n° 99-19.868 - Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300.
84. C. civ., art. 1421.
85. Cependant, tous les époux (loin s'en faut) ne sont pas mariés sous un régime communautaire.
Ainsi ces dispositions conservent encore un intérêt non négligeable, dont celui -  sitôt qu'elles sont
énoncées à titre impératif  - d'empêcher qu'un époux soit privé de son autonomie en matière mobilière
et bancaire.
86. Qui étaient couramment pratiquées au profit du mari avant la réforme du 13 juillet 1965 : il
s'attribuait la gestion des biens propres de son épouse. Le législateur a depuis abrogé les articles
1505 et suivants du Code civil. Non seulement il est aujourd'hui interdit de stipuler pareille clause,
mais celles qui pouvaient figurer dans les contrats de mariage antérieurs ont cessé de produire effet le
1er février 1986, comme étant contraires aux nouveaux articles 218 et 225 du Code civil.

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