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L'ORDRE PUBLIC ET LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

encore qu'à l'été 2016 l'ordre public s'est invité sur les plages du littoral méditerranéen, lorsque certains maires l'ont invoqué pour limiter par arrêté le port du « burkini »26. C'est aussi le souhait de rétablir l'ordre public qui a autorisé l'intervention
de la force publique dans le démantèlement, en octobre 2016, de ce que l'on a désigné -  par une formule qui mériterait discussion  - la « jungle de Calais »27. C'est
toujours ce fondement qui a justifié, en janvier 2018, l'évacuation de la « ZAD de
Notre-Dame-des-Landes »28. De même, l'ordre public a été au cœur de la loi du
13  avril 2018 sur l'ouverture d'établissements scolaires « hors  contrat »29. Plus
récemment encore, c'est pour des faits troublant l'ordre public qu'une société aéroportuaire a décidé de porter plainte contre deux rappeurs impliqués dans une violente rixe survenue dans l'un de ses terminaux30.
L'ordre public ne se laisse ni définir ni circonscrire mais se manifeste en tout temps
et en tout domaine. Il n'est pas, en effet, une branche du droit qui lui échappe. L'ordre
public est utilisé en droit européen31, en droit international32, en droit constitutionnel33,
n°  7, act.  151, obs.  M.  Touzeil-Divina - CE, 13  nov.  2017, n°  415400 : D.  act., 15  nov.  2017,
obs.  J.-M. Pastor ; JCP  A 2017, n°  46, act.  559, obs.  M.  Touzeil-Divina ; Gaz.  Pal., 5  déc. 2017,
n°  42, p.  48, obs.  Ph. Graveleau. V. aussi, CEDH, 20  oct.  2015, n°  25239/13, Dieudonné M'Bala
M'Bala c/ France : Gaz. Pal., 20 nov. 2015, n° 330, p. 37, obs. C. Berlaud.
26. En sociologie : J.-C. Kaufmann, Burkini : autopsie d'un fait divers, Paris : Les Liens qui
Libèrent, 2017. Pour des études juridiques : P. Gervier, « Burkini : concilier ordre public et libertés »,
AJDA  2016, p.  2122 ; H. Pauliat, « Le burkini et l'État de droit », JCP  A 2016, n°  35, act.  704 ;
D. Mazeaud, « Sur la plage emmitouflé... », JCP G 2016, 973 ; M. Verpeaux, « La plage, le maire et
le juge », LexisNexis360, 12  sept.  2016. Ces arrêtés « anti-burkini » furent censurés par le Conseil
d'État : un maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police, « édicter des dispositions qui interdisent
l'accès à la plage et la baignade alors qu'elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l'ordre
public ni, par ailleurs, sur des motifs d'hygiène ou de décence » (CE, 26 août 2016, n° 402742 : JCP A
2016, n° 35, act. 704, obs. H. Pauliat - CE, 26 sept. 2016, n° 403578 : JCP A 2016, n° 40, act. 763,
obs. M. Touzeil-Divina ; Gaz. Pal., 18 oct. 2016, n° 36, p. 37, obs. Ph. Graveleau).
27. Pour une étude anthropologique : M.  Agier (dir.), La jungle de Calais, PUF, 2018. Ces
évacuations ont été justifiées par des « risques d'atteinte à l'ordre public » (CE, 12  oct.  2016,
n° 402783 : JCP A 2016, act. 786 ; Gaz. Pal., 8 nov. 2016, n° 39, p. 33, obs. Ph. Graveleau). Adde,
H. Pauliat, « Calais, terre d'élection du juge du référé-liberté », JCP  A 2017, n°  14, act.  260 ;
S. Maouche, « Expulsion et relogement des exilés du camp de Calais », LexisNexis360, 4 nov. 2016.
28. J. Méadel, «  L'abandon de Notre-Dame-des-Landes ou le nouvel ordre public écologique  ?  »,
Challenges.fr, 20 janv. 2018 ; R. Barroux et J. Pascqual, « Notre-Dame-des-Landes : des forces de
l'ordre dans l'expectative », LeMonde.fr, 17 janv. 2018. Adde, B. Delaunay, « Une procédure taillée
sur mesure pour Notre-Dame-des-Landes ? », AJDA  2016, p.  1518 ; M.  Verpeaux, « Un nouveau
cadre juridique pour la consultation des électeurs à Notre-Dame-des-Landes », JCP A 2016, 2159.
Plus généralement, v. l'étude de géopolitique de M. Ph. Subra, Zone à défendre. De Sivens à NotreDame-des-Landes, Le Tour d'Aigues : Éditions de l'Aube, 2016.
29. L. n° 2018-266, 13 avril 2018, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et
de contrôle des établissements privés hors contrat, art. 1 et 2.
30. Ch. Murhula, « Bagarre entre Booba et Kaaris : l'aéroport porte plainte », LeParisien.fr,
2 août 2018.
31. M. Castillo et R. Chemain, « La réserve d'ordre public en droit communautaire », in L'ordre
public : ordre public ou ordres publics, ordre public et droits fondamentaux, op. cit., p. 133 ; M.-Ch. Boutard
Labarde, « L'ordre public en droit communautaire », in L'ordre public à la fin du XXe siècle, op. cit., p. 83.
32. H. Ruiz Fabri, « L'ordre public en droit international », in L'ordre public : ordre public ou
ordres publics, ordre public et droits fondamentaux, op.  cit., p.  85 ; R.-J. Dupuy, « L'ordre public en
droit international », in L'ordre public (dir. R. Polin), op. cit., p. 103 ; R. Libchaber, « L'exception
d'ordre public en droit international privé », in L'ordre public à la fin du XXe  siècle, op.  cit., p.  65 ;
P. Lagarde, Recherche sur l'ordre public en droit international privé, LGDJ, 1959.
33. J.-M. Blanquer, « Bloc de constitutionnalité ou ordre constitutionnel ? », in Libertés.
Mélanges Jacques Robert, Montchrestien, 1998, p.  227 ; G. Drago, « L'ordre public et la
Constitution », in L'ordre public (dir. R. Sève), op.  cit., p.  199 ; N. Jacquinot, Ordre public et
constitution, thèse, Aix-Marseille, 2000 (dir. L. Favoreu).

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