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LES TENSIONS INTERNES : ÉVOLUTIONS DU DROIT NATIONAL

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gouvernent la situation des époux, la jurisprudence prit le parti d'annuler systématiquement les sociétés entre époux44.
Bien que la levée complète de leur prohibition soit en réalité le fruit de
réformes successives45, les sociétés entre époux tirent -  elles aussi  - leur salut de
la loi du 23 décembre 1985. Cependant, leur validité fait nettement moins débat
que celle des ventes entre époux, puisqu'elle est expressément affirmée à l'article 1832-1 du Code civil. Cette consécration, sans exception aucune, constitue
une atteinte évidente à l'immutabilité du régime matrimonial. En effet, il ne saurait faire de doute que le recours à la forme sociétaire soit susceptible de parasiter,
sinon de déjouer totalement, le fonctionnement normal du régime matrimonial. À
l'évidence, le droit des sociétés permet de tourner bien des règles des régimes
matrimoniaux (composition des masses, règles du passif ou encore pouvoir de
gestion). Pour ne citer qu'un exemple46 : l'apport en société d'un bien commun
permet de s'affranchir des règles de gestion en conférant des pouvoirs exorbitants
à l'époux qui est désigné représentant légal. Au mépris de l'article 1424 du Code
civil, son statut de dirigeant lui permettrait le plus légalement du monde de disposer, seul, d'un bien commun47.
La levée de la prohibition des sociétés entre époux ébranle indiscutablement
le principe d'immutabilité : les règles propres aux régimes matrimoniaux succombent avec une facilité déconcertante face au jeu de la technique sociétaire.
Observant que « le droit des sociétés tend à évincer le droit conjugal », Mme Revel
en vient à douter, comme d'autres éminents auteurs48, de l'utilité même d'un
régime matrimonial49.
44. V. par exemple Cass. req., 15 fév. 1937, DP 1938, I, p. 13, obs. P. Cordonnier ; S. 1937, I,
p. 69, obs. H. Rousseau.
45. Dans l'ordre : Ord. 19 déc. 1958 ; L. n° 66-538, 24 juill. 1966 ; L. n° 78-9, 4 janv. 1978 ; L. n° 82-596,
10 juill. 1982 et L. n° 85-1372, 23 déc. 1985. V. not. J. Hemard, « Le nouveau régime des sociétés entre
époux (ord. 19 déc. 1958) », D. 1959, p. 27 ; M. Vasseur, « Le problème des sociétés entre époux après
l'ordonnance du 19  décembre 1958 », RTD  com.  1959, p.  839 ; J. Bardoul, « Les conjoints associés :
commentaire des articles 12 et suivants de la loi du 10 juillet 1982 », Rev. soc. 1983, p. 5 ; A. Colomer, Les
régimes matrimoniaux et le droit commercial, t. II (Les sociétés commerciales et les régimes matrimoniaux),
Defrénois, 1984, spéc. n° 507 ; B. Maubru, « Les sociétés crées de fait entre époux », in Les activités et les
biens de l'entreprise (Mélanges offerts à J. Derruppé), Montchrestien, 1991, coll. Les Mélanges, p. 275.
46. Les applications sont nombreuses et généralement bien connues, de sorte qu'il n'apparaît pas
opportun ici d'en faire davantage état. Chacun pouvant se référer aux nombreuses études existantes :
J. Revel, « Droit des sociétés et régime matrimonial : préséance et discrétion », D.  1993, p.  33 ;
G. Morin, « La réforme des régimes matrimoniaux (loi n° 65-570 du 13 juillet 1965) », Defrénois 1966,
p. 402 ; A. Colomer, ibid., n° 314 et s. ; F. Terré et Ph. Simler, op. cit., p. 6, n° 8 ; Ph. Malaurie et
L. Aynès, op. cit., p. 68, n° 106.
47. Sauf cas manifeste de fraude (fraus omnia courrumpit) : J. Patarin, M. Morin et G. Morin,
La réforme des régimes matrimoniaux, 4e éd., t. II, Defrénois, 1977, n° 402 ; A. Colomer, Les régimes
matrimoniaux et le droit commercial, t. II (Les sociétés commerciales et les régimes matrimoniaux),
Defrénois, 1984, spéc. n° 558 et s.
48. V. aussi : G. Cornu, Les régimes matrimoniaux, op. cit., p. 34 : « la considération du régime
matrimonial devient très secondaire » ; A. Colomer, « La réforme de la réforme des régimes
matrimoniaux ou vingt ans après (premières réflexions sur la loi du 23 décembre 1985) », D. 1986, p. 57 :
« une banalisation du statut patrimonial des époux » ; Ph. Malaurie et L. Aynès, op. cit., p. 67, n° 105 :
« un nouveau signe de l'effacement progressif du régime matrimonial qui traduit le recul du particularisme
de la condition des gens mariés » (à propos des ventes entre époux) ; F. Niboyet, op. cit., p. 183, n° 339 :
« une perte d'emprise du régime matrimonial au profit du droit commun des contrats ».
49. J.  Revel, « Droit des sociétés et régime matrimonial : préséance et discrétion », D.  1993,
p. 33, spéc. n° 1, 3 et 30. Pour l'auteur, ce constat est « le signe précurseur de la question fondamentale :
de l'utilité d'un régime matrimonial ?... ».

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