393 Annexes ANNEXE VI Indivision grevée d'un droit réel de jouissance partiaire (n° 101) A B C D A, B et C sont en indivision en nue-propriété. A et B pour ¼ chacun tandis que C détient le(s) bien(s) en pleine propriété pour moitié. D est usufruitier des quotesparts de A et B. Il est donc en indivision sur la jouissance pour moitié avec C. ANNEXE VII Indivision grevée d'un droit réel de jouissance partiaire (n° 98) A B C D A B C D est usufruitier partiaire du quart du(es) bien(s). A, B et C sont pleins propriétaires, chacun pour un quart, et nus-propriétaires du surplus, chacun pour 1/3. A, B et C sont donc nus propriétaires de quotes-parts, chacun pour 7/12e et en indivision en jouissance avec D, chacun pour ¼. 978-2-85623-474-7__DOCFILE__978-2-85623-474-7.indd 393 27/11/2020 17:29:27