Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 131

LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 131

les diffÃ©rents renseignements, ceux-ci lui sont le plus souvent envoyÃ©s par
voie postale. L'utilisation de TÃ©lÃ©@ctes pour les demandes de renseignements modifie cette solution, dans la mesure oÃ¹ l'information sera transmise par ce mÃªme procÃ©dÃ©.
164. Le rÃ´le du service de la publicitÃ© fonciÃ¨re est purement passif. Il n'a pas Ã 
rechercher si les renseignements qu'ils fournissent, produisent ou ont produit des effets juridiques. On retrouve ici une application de l'idÃ©e suivant
laquelle les services ne sont pas juges de la validitÃ© ou de l'efficacitÃ© des
actes qu'ils publient. Ils n'ont pas Ã  apprÃ©cier si une publication est valable
ou rÃ©guliÃ¨re24. Ils n'ont Ã©galement pas Ã  apprÃ©cier la validitÃ© ou de l'efficacitÃ© d'une inscription hypothÃ©caire25. Ils ne doivent pas Ãªtre juge de la
valeur d'une inscription ou d'une publication ; ils sont de simples exÃ©cutants. Il leur appartient pourtant de respecter le rang des formalitÃ©s qu'ils
dÃ©livrent. Par exemple, en application de l'article 31, 2 du dÃ©cret du 4 janvier 1955, si une formalitÃ© obligatoire de nature Ã  produire des effets opposables aux tiers et une inscription d'hypothÃ¨que sont requises le mÃªme jour
pour le mÃªme immeuble, ils doivent dÃ©livrer l'inscription en premier.
165. Hormis quelques exceptions, aucun dÃ©lai n'est imparti pour la dÃ©livrance
des renseignements26. Le service de la publicitÃ© fonciÃ¨re doit le faire dans
un bref dÃ©lai27. Tout retard dans la dÃ©livrance entraÃ®ne sa responsabilitÃ©, si
un prÃ©judice en est rÃ©sultÃ© pour l'usager28. En pratique, on s'aperÃ§oit que
les dÃ©lais varient selon les services. Contrairement Ã  certaines attentes, la
crÃ©ation du fichier immobilier n'a pas permis une rÃ©duction des dÃ©lais de
rÃ©ponse29. On peut regretter une nouvelle fois que compte tenu du dÃ©veloppement des techniques actuelles de transmission des informations, que
24. Par exemple Cass. 1re civ., 27 novembre 1963, JCP Ã©d. N, 1964 II 13587, note BULTÃ.
25. Par exemple Cass. civ., 6 dÃ©cembre 1865, DP 1866 1 34 ; S. 1866 I 117, Cass. req., 6 mai 1896,
DP 1896 I 286 ; Cass. civ., 15 mai 1901, DP 1902 I 441, note DE LOYNES ; S. 1901 I 313.
26. Outre le dÃ©lai de dix jours Ã  compter du dÃ©pÃ´t de la demande, certains textes imposent des
dÃ©lais spÃ©ciaux pour la dÃ©livrance des renseignements, comme les articles 1 et 2 du dÃ©cret du
24 janvier 1956 en cas de remembrement rural ou l'article 15 du dÃ©cret du 11 avril 1961 pour
les opÃ©rations de remembrement urbain.
27. V. Riom, 1er mars 1893, S. 1894 II 197 indiquant qu'un conservateur des hypothÃ¨ques ne peut
pas diffÃ©rer une dÃ©livrance de renseignements en raison des doutes qu'il a sur la validitÃ© de la
rÃ©quisition.
28. Certains auteurs affirmaient que le conservateur des hypothÃ¨ques ne doit pas Ãªtre considÃ©rÃ©
comme ayant commis une faute, s'il dÃ©montre que le retard qui lui est imputÃ© est dÃ» Ã  des
nÃ©cessitÃ©s professionnelles (G. BAUDRY-LACANTINERIE et P. DE LOYNES, Du nantissement, des privilÃ¨ges et hypothÃ¨ques et de l'expropriation forcÃ©e, t. 3, 3e Ã©d., nÂº 2602 ; M. PLANIOL et G. RIPERT par
Ã. BECQUÃ, TraitÃ© pratique de droit civil franÃ§ais, t. 12, Les sÃ»retÃ©s rÃ©elles, nÂº 712 ; WAHL, note S.
1905 2 202). Cette opinion n'emporte pas la conviction, car il entre dans sa mission de fournir
des renseignements Ã  bref dÃ©lai. Une surcharge de travail ne fait pas disparaÃ®tre sa faute.
29. G. MARTY et P. RAYNAUD par Ph. JESTAZ, Les sÃ»retÃ©s - La publicitÃ© fonciÃ¨re, nÂº 703.
Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e

Table des matières de la publication Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e
