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148 LA PUBLICITÃ FONCIÃRE

pourront uniquement Ãªtre publiÃ©s s'ils ont Ã©tÃ© passÃ©s en la forme authentique. Toutefois, l'article 710-1 alinÃ©a 2 du Code civil indique que Â« mÃªme
lorsqu'ils ne sont pas dressÃ©s en la forme authentique, les procÃ¨s-verbaux
des dÃ©libÃ©rations des assemblÃ©es gÃ©nÃ©rales prÃ©alables ou consÃ©cutives Ã 
l'apport de biens ou droits immobiliers Ã  une sociÃ©tÃ© ou par une sociÃ©tÃ©
ainsi que les procÃ¨s-verbaux d'abornement peuvent Ãªtre publiÃ©s au service
de la publicitÃ© fonciÃ¨re Ã  la condition d'Ãªtre annexÃ©s Ã  un acte qui en constate le dÃ©pÃ´t au rang des minutes d'un notaire Â».
183. En revanche, les cessions de parts consenties par les sociÃ©tÃ©s civiles immobiliÃ¨res constituÃ©es en vue de l'attribution aux associÃ©s par fractions divises
ne sont pas soumises Ã  publicitÃ©. En effet, ces cessions n'entraÃ®nent pas
transfert de la propriÃ©tÃ©. Le cessionnaire acquiert seulement un droit de
jouissance sur le lot correspondant aux parts sociales acquises ; il n'acquerra
la propriÃ©tÃ© du lot que lors de la dissolution de la sociÃ©tÃ© et le partage qui
en rÃ©sulte. Il en va de mÃªme d'un acte qui ne fait que constater l'existence
d'un droit prÃ©existant10 ou d'un acte Ã©manant d'un propriÃ©taire qui autorise son voisin Ã  construire sur la ligne sÃ©parative des deux fonds11.
184. L'article 2011 du Code civil dÃ©finit la fiducie comme Â« l'opÃ©ration par
laquelle un ou plusieurs constituants transfÃ¨rent des biens, des droits ou
des sÃ»retÃ©s, ou un ensemble de biens, de droits ou de sÃ»retÃ©s, prÃ©sents ou
futurs, Ã  un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant sÃ©parÃ©s de leur patrimoine propre, agissent dans un but dÃ©terminÃ© au profit d'un ou plusieurs
bÃ©nÃ©ficiaires Â»12. Elle opÃ¨re par transfert temporaire de propriÃ©tÃ©. On se
trouve en prÃ©sence d'un transfert de propriÃ©tÃ© finalisÃ©e qui s'opÃ¨re en
application des rÃ¨gles du droit commun. Elle permet de rÃ©aliser plusieurs
opÃ©rations.
10. Cass. 3e civ., 18 dÃ©cembre 1979, Bull. civ. III, nÂº 228 ; Gaz. Pal. 1980 1 pan. 246, obs. A. PIÃDELIÃVRE.
11. Cass. 3e civ., 4 mars 1971, Bull. civ. III, nÂº 161.
12. V. parmi une abondante littÃ©rature par ex. La fiducie dans tous ses Ã©tats, Association Henri Capitant, journÃ©e nationale, T. XV ; F. BARRIÃRE, Â« La fiducie Â», Bull. Joly sociÃ©tÃ©s 2007 440 et 556 ;
J. BERTRAN DE BALANDA et A. SORENSEN, Essai d'analyse critique du point de vue des sÃ»retÃ©s,
RLDA juin 2007 35 ; G. BLANLUET et J.-P. LE GALL, Â« La fiducie, une Åuvre inachevÃ©e Â», JCP
2007 I 169 ; J.-L. COURTIER, Â« La fiducie et le principe d'unitÃ© du patrimoine Â», Gaz. Pal., 2007
234 ; P. CROCQ, Â« Les lacunes et les limites de la loi au regard du droit des sÃ»retÃ©s Â», D. 2007
1354 ; R. DAMMAN et G. PODEUR, Â« Fiducie-sÃ»retÃ©s et droit des procÃ©dures collectives Â», D. 2007
1359 ; A. DELFOSSE et J.-F. PÃNIGUEL, PremiÃ¨res vues sur la fiducie, DefrÃ©nois 2007 581 ;
P. DUPICHOT, Â« OpÃ©rations fiducie sur le sol franÃ§ais Â», JCP 2007 act. 121 ; C. JAMIN, Â« L'avocat,
le fiduciaire et le tiers Â», D. 2007 1492 ; C. KUHN, Â« Une fiducie Ã  la franÃ§aise Â», Dr. et patrimoine
avril 2007 32 ; C. LARROUMET, Â« Propos critiques Â», D. 2007 1350 ; R. LIBCHABER, Â« Les aspects
civils de la fiducie Â», DefrÃ©nois 2007 1094 et 1194 ; P. MARINI, Â« Enfin la fiducie Ã  la franÃ§aise ! Â»,
D. 2007 1347 ; J.-D. PELLIER, Â« Regards sur la Fiducie-sÃ»retÃ© Â», LPA 21 mars 2007 6 ;
S. PIÃDELIÃVRE, Â« La timide consÃ©cration de la fiducie par la loi du 19 fÃ©vrier 2007 Â», Gaz. Pal.
25-26 mai 2007 2 ; S. PRIGENT, Â« Premiers pas en fiducie dans le Code civil Â», AJDI 2007 280 ;
J.-P. SORTAIS, Â« Libres propos comparatifs sur la fiducie Â», RJ com. 2007 118.
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