Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 16

16 LA PUBLICITÃ FONCIÃRE

donations inconsidÃ©rÃ©es ou immorales. Elle s'appliquait Ã  toutes les donations. Son non-respect Ã©tait sanctionnÃ© par l'inopposabilitÃ©.
13. Ce rÃ©gime gÃ©nÃ©ral n'empÃªchait pas que certaines rÃ©gions aient connu des
rÃ©gimes spÃ©cifiques de publicitÃ©30. Le premier systÃ¨me est celui des pays de
nantissement, ce qui vise essentiellement les pays de Flandres. Des coutumes avaient organisÃ© un systÃ¨me de publicitÃ© au moyen de registres. Les
parties devaient faire constater leur mutation par un officier public, puis
elles Ã©taient tenues de la faire inscrire sur les registres du greffier. Les
tiers pouvaient ainsi se renseigner sur le nom du vÃ©ritable propriÃ©taire.
Le second systÃ¨me est celui existant en Bretagne qui connaissait le systÃ¨me
de l'appropriance par bannies. Trois annonces Ã©taient faites le dimanche
aprÃ¨s la messe : elles permettaient au tiers de connaÃ®tre l'existence d'une
aliÃ©nation. Les tiers ayant, ou prÃ©tendant avoir, des droits sur l'immeuble
avaient la possibilitÃ© de saisir la justice. S'ils n'avaient pas agi dans le dÃ©lai
des bannies, ils se trouvaient dÃ©finitivement forclos. Un Ã©dit de Nantes de
1626 Ã©tablit en Bretagne des greffes pour l'insinuation des contrats qui
Ã©taient copiÃ©s sur des registres spÃ©ciaux. Il existait donc un systÃ¨me de transcription.

Â§ 2. La publicitÃ© fonciÃ¨re dans le droit rÃ©volutionnaire
et dans le Code civil
14. La publicitÃ© fonciÃ¨re est vÃ©ritablement apparue, du moins dans sa forme
moderne, avec le droit rÃ©volutionnaire. Elle est due en grande partie aux
bouleversements qu'a subis Ã  cette Ã©poque le patrimoine foncier, en raison
de la suppression de la fÃ©odalitÃ©, de la vente d'une partie des biens de
l'Ãglise et d'une partie de ceux des Ã©migrÃ©s. Le Code civil, toujours Ã  la
recherche de transaction, marquera un coup d'arrÃªt de ce dÃ©veloppement
qui se traduira mÃªme par une rÃ©gression de son rÃ´le.

A. La publicitÃ© fonciÃ¨re dans le droit rÃ©volutionnaire
15. Le droit rÃ©volutionnaire a connu deux grandes lois relatives Ã  la publicitÃ©
fonciÃ¨re, celle du 9 messidor an III et celle du 11 brumaire an VII31.
La loi du 9 messidor an III fut partielle, puisqu'elle concernait seulement la
publicitÃ© des hypothÃ¨ques. Toutes les hypothÃ¨ques, qu'elles soient conventionnelles, lÃ©gales ou judiciaires, devaient obligatoirement Ãªtre inscrites.
30. Cf. M. PLANIOL, TraitÃ© Ã©lÃ©mentaire de droit civil, t. 1, nÂº 2604 et 2605.
31. Il existe Ã©galement une loi du 21 ventÃ´se an VII qui organise les conservations des hypothÃ¨ques, en prÃ©voyant par exemple la responsabilitÃ© des conservateurs des hypothÃ¨ques, la
nÃ©cessitÃ© d'avoir un cautionnement en faveur des usagers ou leur rÃ©munÃ©ration. Certaines
des dispositions de cette loi sont toujours de droit positif.
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