Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 170

170 LA PUBLICITÃ FONCIÃRE

mutation devra Ãªtre publiÃ©e en application de l'article 28, 1 b) du dÃ©cret du
4 janvier 1955. Ã l'inverse, si la durÃ©e de l'opÃ©ration est infÃ©rieure Ã  douze,
ce qui est plus rare en pratique, la publicitÃ© n'est pas requise78. Pourtant,
certains auteurs estiment que l'obligation de publication est indÃ©pendante
de la durÃ©e du contrat et qu'elle s'impose pour tous les contrats de crÃ©ditbail immobilier79. Si de lege ferenda cette mesure est peut-Ãªtre souhaitable,
elle est Ã  l'heure actuelle Ã©cartÃ©e par le renvoi express que l'article 10 du
dÃ©cret du 4 juillet 1992 fait Ã  l'article 28 du dÃ©cret du 4 janvier 1955. Ce renvoi vise nÃ©cessairement l'article 28, 1 b) de ce dÃ©cret qui vise les baux de
plus de douze ans. Doivent Ã©galement Ãªtre publiÃ©s les contrats prorogeant
un crÃ©dit-bail pour plus de douze ans. Il en va de mÃªme pour les avenants
de contrats de crÃ©dit-bail, si le contrat de crÃ©dit-bail auxquels ils s'ajoutent a
lui-mÃªme Ã©tÃ© publiÃ©.
Les actes de rÃ©solution d'un contrat de crÃ©dit-bail n'ont pas Ã  Ãªtre publiÃ©s.
Les contrats de cession de crÃ©dit-bail n'ont pas Ã  Ãªtre publiÃ©s lorsque la
pÃ©riode restant Ã  courir est infÃ©rieure Ã  douze ans. La question est plus
controversÃ©e lorsque la pÃ©riode restant Ã  courir est supÃ©rieure Ã  douze
ans et qu'il n'y a pas eu conclusion d'un nouveau contrat. Il semble qu'il
n'y ait pas lieu Ã  rÃ©siliation.
211. Les contrats d'une durÃ©e infÃ©rieure Ã  douze ans ne sont pas soumis Ã  publication. Toutefois, il pourrait en aller autrement si cette convention contenait des dispositions soumises Ã  publicitÃ©. Tel serait le cas par exemple
d'une clause restriction au pouvoir de disposer du crÃ©dit-bailleur.
De mÃªme, la promesse unilatÃ©rale de vente contenue dans le contrat de
crÃ©dit-bail n'est pas soumise Ã  la publicitÃ© obligatoire, mais seulement Ã  la
publicitÃ© facultative prÃ©vue par l'article 37 du dÃ©cret du 4 janvier 1955 pour
toutes les promesses unilatÃ©rales.
212. La publicitÃ© est Ã  la charge de la sociÃ©tÃ© de crÃ©dit-bail. Mais compte tenu de
son coÃ»t, il semble que l'obligation de publier ne soit pas toujours respectÃ©e. On considÃ¨re gÃ©nÃ©ralement que la publication reprÃ©sente
entre 2 et 3 % du montant total de l'investissement. Pourtant, les notaires,
rÃ©dacteurs du contrat, sont tenus, dans les conditions du droit commun,
d'accomplir cette formalitÃ© ; ils ne peuvent pas s'en faire dispenser.
Les sanctions du dÃ©faut de publicitÃ© sont, en rÃ©alitÃ©, assez peu dissuasives80.
La premiÃ¨re consiste dans l'inopposabilitÃ© aux tiers de l'opÃ©ration de
78. Rennes, 10 juillet 1986, JCP 1987 II 20784, note BEY ; Ã©galement en ce sens RÃ©p. min. nÂº 3853,
RDI 1982 417, obs. DAGOT ; JCP Ã©d. N, 1982 Prat. 8335-2.
79. M. DAGOT, Â« La publicitÃ© au bureau des hypothÃ¨ques des contrats de crÃ©dit-bail immobilier Â»,
JCP Ã©d. N, 1985 Prat. 9418.
80. Comp. la solution existant en matiÃ¨re de crÃ©dit-bail mobilier. Cette opÃ©ration doit Ãªtre
inscrite sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce. Si cette publication
http://www.immobilier79.Si
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