Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 177

LA PUBLICATION DES MUTATIONS ET DES CONSTITUTIONS DE DROITS 177

2. Les transmissions et les constitutions visÃ©es
219. Les transmissions et les constitutions de droits rÃ©els immobiliers doivent
rÃ©sulter d'une succession ab intestat ou d'une succession testamentaire.
Comme on l'a fait remarquer, la succession ab intestat emporte uniquement
la transmission de la propriÃ©tÃ©, alors que la succession testamentaire permet le legs de n'importe quel droit rÃ©el97. Pour les successions testamentaires, la forme du testament importe peu. En aucun cas, un testament
authentique ne pourrait Ãªtre publiÃ©, ne serait-ce que par ce qu'il ne comporte pas tous les renseignements nÃ©cessaires pour effectuer la formalitÃ© de
publicitÃ© fonciÃ¨re98.
La succession ab intestat emporte uniquement la transmission de la propriÃ©tÃ© ou la constitution d'un usufruit. Tous les droits rÃ©els peuvent Ãªtre
constituÃ©s par des legs. Tel est le cas pour un droit d'usage et d'habitation
ou pour une servitude. Seules les transmissions universelles entrent dans le
champ d'application de l'article 29 du dÃ©cret du 14 janvier 1955. Il en
rÃ©sulte que la publication d'un legs Ã  titre particulier obÃ©it Ã  un rÃ©gime diffÃ©rent. Il sera nÃ©cessaire qu'une attestation notariÃ©e soit faite. Son absence
est sanctionnÃ©e par l'inopposabilitÃ© aux tiers99.
L'article 69, 6 du dÃ©cret du 14 octobre 1955 Ã©tend le domaine d'application
de l'article 29 du dÃ©cret du 4 janvier 1955 en prÃ©cisant que cette derniÃ¨re
disposition s'applique Ã  l'usufruit lÃ©gal, aux transmissions de droits rÃ©els
immobiliers rÃ©sultant de donations faites entre Ã©poux au profit du survivant, par contrat de mariage, soit pendant le mariage100 ou aux attributions
de droits rÃ©els immobiliers rÃ©sultant au profit du survivant des Ã©poux, des
clauses d'un contrat de mariage assignant Ã  chacun d'eux des parts inÃ©gales
dans la communautÃ©, conformÃ©ment aux articles 1520 et suivants du Code
civil101.
97. J. FLOUR, Les sÃ»retÃ©s - La publicitÃ© fonciÃ¨re, p. 899.
98. De plus, Â« le testament peut comporter des dispositions que les tiers n'ont pas Ã  connaÃ®tre Â»
Ph. SIMLER et Ph. DELEBECQUE, Les sÃ»retÃ©s - La publicitÃ© fonciÃ¨re, nÂº 904.
99. M. DAGOT, La publicitÃ© fonciÃ¨re, p. 170 qui ajoute que Â« c'est la nature spÃ©cifique du legs particulier qui permet de revenir Ã  l'inopposabilitÃ© comme sanction du dÃ©faut de publicitÃ©, ce que
ne permettent pas les transmissions Ã  titre universel Â» ; v. Ã©galement G. MARTY et P. RAYNAUD
par Ph. JESTAZ, Les sÃ»retÃ©s - La publicitÃ© fonciÃ¨re, nÂº 750.
100. Ã ce titre il est nÃ©cessaire de faire figurer dans l'attestation notariÃ©e l'existence d'une clause
de rÃ©version d'usufruit au profit du conjoint survivant. Cette hypothÃ¨se se rencontre frÃ©quemment en pratique en cas de donation par un des Ã©poux, qui s'en rÃ©serve l'usufruit,
d'un immeuble Ã  une personne autre que le conjoint.
101. Dans l'hypothÃ¨se oÃ¹ la stipulation de parts inÃ©gales dans la communautÃ© rÃ©sulte d'un changement de rÃ©gime matrimonial, en application de la rÃ¨gle de l'effet relatif, l'attestation notariÃ©e ne pourra Ãªtre publiÃ©e que si le changement l'a Ã©tÃ© auparavant. Mais il est possible d'effecteur ces deux publicitÃ©s en mÃªme temps.
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