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LA PUBLICATION SANS MUTATION 213

résiliations de contrats de crédit-bail immobilier97. La même solution s'applique à une action en révision d'un règlement de copropriété98, à une
rétrocession à un propriétaire exproprié de droits immobiliers99, à une
demande en détermination de la limite séparative de deux fonds100 à une
déclaration de renonciation à une succession101, ou d'action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation102.

b. Les conditions de la publication
269. Il est nécessaire de préciser certaines conditions de cette publication. Celleci doit être effectuée auprès du service de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. Dans l'hypothèse où la demande en justice concerne
des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité
foncière, cette demande doit être publiée dans chacun des bureaux
concernés103.
Normalement, cette demande d'anéantissement d'un droit réel immobilier
sera contenue dans l'assignation. Aucune difficulté ne se pose alors. Mais il
sera également possible de la publier, lorsqu'elle est formulée par des
conclusions additionnelles104 ou par des demandes subsidiaires105. De
manière plus générale, la jurisprudence indique que, lorsqu'une demande
tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit réel immobilier est formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, seul cet autre
acte doit faire l'objet de la publicité foncière106.
Cette solution s'harmonise avec le fondement de l'article 28, 4 c) du décret
du 4 janvier 1955. Cette disposition organise une information des tiers qui
doit être la plus complète et la plus précise possible. Pour cette raison, ils
doivent avoir connaissance non seulement de l'existence d'un procès, mais
également des différentes demandes qui peuvent être formées pendant une
instance, puisqu'elles déboucheront parfois sur l'anéantissement d'un droit
97. Cass. 3e civ., 21 février 1996, Bull. civ. III, nº 55 ; D. 1996 somm. 391, obs. PIÉDELIÈVRE ; également P. FRÉMONT, « Conséquences de la curieuse dispense de publier les assignations en résolution d'un crédit-bail immobilier », JCP éd. N, 1997 I 861 ; Cass. 3e civ., 27 mai 1998, D. 1998
somm. 383, obs. PIÉDELIÈVRE.
98. Cass. 3e civ., 18 décembre 1996, Bull. civ. III, nº 243 ; JCP éd. N, 1998 516, note FRÉMONT.
99. Cass. 3e civ., 8 juin 1988, Bull. civ. III, nº 36.
100. Cass. 3e civ., 26 mai 2004, Bull. civ. III, nº 110 ; Gaz. Pal. 2005 1109, note VISSE-CAUSSE.
101. Cass. 3e civ., 15 février 2006, Bull. civ. III, nº 42 ; Defrénois 2007 229, obs. PIÉDELIÈVRE.
102. Cass. avis, 23 mai 2017, nº 17-70007.
103. Cass. 1re civ., 11 avril 1995, précité.
104. Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, Bull. civ. I, nº 9 ; RDI 1993 534, obs. SIMLER ; Defrénois 1992 828,
obs. AYNÈS ; Journ. not., 1992 397, obs. DE LA MARNIERRE.
105. Cass. 3e civ., 19 mars 1997, Bull. civ. 


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