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22 LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

par le seul échange des consentements... La publicité reste donc une formalité destinée à informer les tiers, et dont l'effet juridique principal est de
déjouer les manœuvres frauduleuses et de trancher les conflits entre les
acquéreurs successifs »45. D'importantes innovations ont été introduites.
Cette réforme touche à la fois l'organisation de la publicité foncière et son
contenu.
23. La réforme de 1955 tend à améliorer l'organisation de la publicité. Les
actes à publier doivent permettre une identification précise des personnes
parties à l'opération de publicité et des immeubles qui en sont l'objet. Elle a
créé un fichier immobilier destiné à centraliser les renseignements46 Ce
fichier comporte des fiches personnelles et des fiches d'immeubles. Il est
désormais possible de connaître l'ensemble des formalités qui ont été effectuées dans un service de la publicité foncière par une personne ou toutes
celles qui l'ont été pour un immeuble déterminé. Le classement des documents est désormais plus sûr. Cette création a modifié l'orientation du droit
de la publicité foncière qui de purement personnelle devient mixte. Le rôle
du conservateur des hypothèques est accru. Il lui appartient de contrôler la
régularité formelle des documents à publier. Il en va de même de celui des
notaires : tout acte sujet à publicité foncière doit, du moins en principe,
être dressé en la forme authentique.
24. Le contenu du droit de la publicité foncière a également été en partie
modifié. On a assisté à un développement du domaine de la publication.
L'extension a été importante pour les privilèges et les hypothèques, puisque
les hypothèques légales, jusque-là non soumises à publicité y sont désormais
astreintes et que nombre de privilèges immobiliers ont été transformés en
hypothèque légale. En dehors de ce domaine, la liste des actes soumis à
publicité a été augmentée. À peu près tout ce qui est relatif au statut de
l'immeuble est soumis à publication.
Les sanctions ont été renforcées en cas de défaut de publication. L'inopposabilité aux tiers demeure la sanction de droit commun. Mais trois nouvelles
sanctions ont été ajoutées. L'inobservation des délais pour publier un acte
est sanctionnée par une amende civile. En l'absence d'inopposabilité, l'absence de publication peut conduire à l'octroi de dommages-intérêts aux
tiers qui ont subi un préjudice du fait du défaut de publicité. Enfin, une
sanction empruntée au droit d'Alsace-Moselle a été instaurée sous le nom
de principe de l'effet relatif de la publicité foncière. En vertu de cette règle,
45. J.-P. CHENU, De la transcription à la publicité foncière, Th. Bordeaux, 1960, p. 72 et 74.
46. On a reproché de manière un peu excessive à ce fichier de donner de l'immeuble une historiographie générale et hétéroclite, parfois dénuée d'intérêt pratique. V. R. SAVATIER, « Usage
et avenir de la publicité foncière réformée par les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 »,
précité.



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