Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 223

LA PUBLICATION SANS MUTATION 223

d'Ã©vÃ©nements naturels. Ces notifications sont faites sous la forme de procÃ¨sverbaux, dont le modÃ¨le et les conditions d'Ã©tablissement sont arrÃªtÃ©s par
le directeur gÃ©nÃ©ral des impÃ´ts.
Doivent Ãªtre publiÃ©es, en application de l'article 26 du dÃ©cret du 14 octobre
1955, les modifications apportÃ©es par le service du cadastre dans le numÃ©rotage des Ã®lots de propriÃ©tÃ© ou des parcelles Ã  la suite des changements
que ce service est habilitÃ© Ã  constater d'office et concernant les Ã®lots de propriÃ©tÃ© et les parcelles inscrits au fichier immobilier sont notifiÃ©es au service
de la publicitÃ© fonciÃ¨re dans la forme prÃ©vue Ã  l'article 28. En vertu de cette
derniÃ¨re disposition, ces notifications sont faites sous forme de procÃ¨s-verbaux, dont le modÃ¨le et les conditions d'Ã©tablissement sont arrÃªtÃ©s par le
directeur gÃ©nÃ©ral des finances publiques. Ces procÃ¨s-verbaux sont certifiÃ©s
par le service du cadastre, portÃ©s au registre de dÃ©pÃ´ts prÃ©vu Ã  l'article 2453
du Code civil et ils sont annotÃ©s au fichier immobilier.
285. De son cÃ´tÃ©, l'article 36, 2 du dÃ©cret du 4 janvier 1955 impose la publication
des limitations administratives au droit de propriÃ©tÃ© et les dÃ©rogations Ã  ces
limitations. La publicitÃ© est assurÃ©e par le dÃ©pÃ´t, au service de la publicitÃ©
fonciÃ¨re de la situation des immeubles concernÃ©s, de deux ampliations ou
copies certifiÃ©es conformes des dÃ©crets, arrÃªtÃ©s ou dÃ©cisions, dont l'une est
obligatoirement Ã©tablie sur une formule rÃ©glementaire pour Ãªtre conservÃ©e
au service de la publicitÃ© fonciÃ¨re. Elle comporte la mention de certification des parties. L'article 73 du dÃ©cret du 14 octobre 1955 fournit, Ã  titre
indicatif, une liste de ces dÃ©cisions122.
Selon cette disposition, Â« sont publiÃ©s au fichier immobilier, pour l'information des usagers, par application de l'article 36-2 du dÃ©cret du 4 janvier 1955, les dÃ©cisions administratives concernant des immeubles dÃ©terminÃ©s et tendant Ã  limiter l'exercice du droit de propriÃ©tÃ© ou portant
dÃ©rogation Ã  des servitudes d'utilitÃ© publique.
Il en est ainsi notamment :
1. du permis d'amÃ©nager et du cahier des charges prÃ©vu Ã  l'article L. 442-7
du code de l'urbanisme et de leurs modificatifs Ã©ventuels ;
2. des arrÃªtÃ©s prononÃ§ant interdiction d'habiter pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santÃ© publique ;
3. des extraits de la dÃ©libÃ©ration du conseil dÃ©partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prÃ©vus aux articles L. 1331122. Â« Mais si longue soit-elle, la liste demeure incomplÃ¨te, de sorte que la publicitÃ© ne donne pas
une sÃ©curitÃ© suffisante aux administrÃ©s : ceux-ci ont meilleur compte Ã  se renseigner auprÃ¨s
de l'administration compÃ©tente en matiÃ¨re d'urbanisme Â», in G. MARTY et P. RAYNAUD par
Ph. JESTAZ, Les sÃ»retÃ©s - La publicitÃ© fonciÃ¨re, nÂº 815.
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