INTRODUCTION 23 un droit portant sur un immeuble ne peut pas être publié, si le titre du disposant ou du dernier titulaire n'a pas été préalablement été publié au fichier immobilier. L'avantage de cette sanction tient à ce qu'elle peut s'appliquer à tous les actes et notamment à ceux déclaratifs. 25. Le système de publicité foncière ainsi mis en place ne suscite pas intégralement l'adhésion. La volonté d'englober tous les renseignements relatifs à un immeuble risque de conduire à un fonctionnement trop lourd47. L'opération de publicité comporte un formalisme parfois excessif et particulièrement tatillon. La méthode employée par les rédacteurs des décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 n'est pas convaincante. Ils ont préféré procéder par des énumérations plutôt que de poser des principes généraux. Il en résulte nécessairement certains oublis ou certaines incertitudes. On en arrive même parfois à des mécanismes de blocage. 26. Les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 ont fait l'objet de nombreuses modifications. Il est impossible de toutes les citer. On énumérera seulement certaines d'entre elles en raison de leur importance pratique. Une ordonnance du 7 janvier 1959 a mis les textes des décrets de 1955 en harmonie avec la nouvelle terminologie. On ne parle désormais plus de transcription mais de publication. Deux décrets du 7 janvier 1959 ont essayé de remédier à des difficultés d'application des décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955. Une ordonnance du 28 septembre 1967 et son décret d'application du 22 novembre 1967 ont modifié la durée de validité des inscriptions hypothécaires. Une loi du 26 décembre 1969 et son décret d'application du 22 juin 1970 ont fusionné les formalités d'enregistrement et de publicité. Un décret du 21 mai 1979 a réglementé la question de l'identification des lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété pour toute opération soumise à publicité. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises et la loi du 23 décembre 1985 sur les régimes matrimoniaux comportent quelques dispositions relatives au droit de la publicité foncière. 27. Une réforme d'assez grande envergure, du moins au point de vue technique, résulte de la loi du 6 avril 1998 et des décrets du 23 juin 1998 et du 3 juillet 1998. Son but a été de moderniser le droit de la publicité foncière en adaptant la réglementation des décrets de 1955 à l'informatisation des bureaux des hypothèques. La France a été longtemps en retard par rapport à nombre de pays voisins pour l'informatisation de ce qui était encore les conservations des hypothèques. Les conservations des hypothèques étant rattachées au ministère de l'Ãconomie, des Finances et de l'Industrie, la mission nationale 47. En ce sens, R. SAVATIER, « Usage et avenir de la publicité foncière réformée par les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 », précité.