Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 273

LE DROIT COMMUN DE L'INSCRIPTION HYPOTHÃCAIRE 273

inscriptions sont prises le mÃªme jour relativement au mÃªme immeuble, en
vertu de titres portant la mÃªme date, au profit de requÃ©rants titulaires du
privilÃ¨ge de la sÃ©paration des patrimoines et des hypothÃ¨ques lÃ©gales prÃ©vues par l'article 2400, 1, 2 et 3 du Code civil, les inscriptions viennent en
concurrence quel que soit l'ordre du registre des dÃ©pÃ´ts.
347. En vertu de l'article 4 alinÃ©a 3 du dÃ©cret du 4 janvier 1955, les actes reÃ§us
par les officiers publics ou ministÃ©riels Ã©trangers et les dÃ©cisions rendues
par les juridictions Ã©trangÃ¨res ne peuvent pas Ãªtre publiÃ©s ou constituer le
titre d'une inscription de privilÃ¨ge ou d'hypothÃ¨que que s'ils ont Ã©tÃ© lÃ©galisÃ©s par un fonctionnaire qualifiÃ© du ministÃ¨re franÃ§ais des affaires Ã©trangÃ¨res et dÃ©posÃ©s au rang des minutes d'un notaire franÃ§ais ou s'ils ont Ã©tÃ©
rendus exÃ©cutoires en France. Ils doivent, en outre, Ãªtre accompagnÃ©s,
s'ils sont rÃ©digÃ©s en langue Ã©trangÃ¨re, d'une traduction en franÃ§ais, certifiÃ©e par le fonctionnaire susvisÃ© ou par un interprÃ¨te habituellement commis par les tribunaux.
Outre la question de sa compatibilitÃ© avec l'article 2417 du Code civil101, se
pose Ã©galement dÃ©sormais le problÃ¨me du maintien de l'article 4 alinÃ©a 3
du dÃ©cret du 4 janvier 1955, compte tenu de l'absence de nÃ©cessitÃ© pour
un requÃ©rant de produire un titre. En rÃ©alitÃ©, cette disposition conserve
toute son utilitÃ©, car elle vise la publication des actes reÃ§us par les officiers
publics ou ministÃ©riels Ã©trangers et les dÃ©cisions rendues par les juridictions
Ã©trangÃ¨res.
348. Mais par exception au principe de la non-reprÃ©sentation du titre, l'article 2428 alinÃ©a 2 du Code civil impose la prÃ©sentation du titre pour les
inscriptions d'hypothÃ¨ques ou de sÃ»retÃ©s judiciaires. En plus des bordereaux
d'inscription, le requÃ©rant devra prÃ©senter pour les hypothÃ¨ques judiciaires
l'original, l'expÃ©dition ou l'extrait littÃ©ral de la dÃ©cision donnant naissance Ã 
la sÃ»retÃ©. En cas d'hypothÃ¨que judiciaire conservatoire, il lui appartiendra de
fournir l'autorisation du juge, la dÃ©cision judiciaire ou le titre en vertu
duquel la garantie peut Ãªtre prise. Cette obligation de produire le titre est
101. Selon l'article 2417 du Code civil, Â« les contrats passÃ©s en pays Ã©trangers ne peuvent donner
d'hypothÃ¨que sur les biens situÃ©s en France s'il n'y a eu de dispositions contraires Ã  ce principe dans les lois politiques ou les traitÃ©s Â». Ce texte institue, en principe, un monopole pour
les notaires pour recevoir un contrat constitutif d'hypothÃ¨que portant sur un immeuble situÃ©
sur le territoire franÃ§ais v. G. KHAIRALLAH, RDIP, vo Â« HypothÃ¨que Â», nÂº 12 et s. Cette disposition,
qui est toujours parfois invoquÃ©e devant les tribunaux (pour un exemple relativement rÃ©cent
Cass. 1re civ., 19 janvier 1999, DefrÃ©nois 1999 523, note REVILLARD) apparaÃ®t comme une entrave
au dÃ©veloppement du commerce international ; il serait souhaitable qu'elle soit abrogÃ©e (en
ce sens M. PLANIOL et G. RIPERT par Ã. BECQUÃ, TraitÃ© pratique de droit civil franÃ§ais, t. 12, Les sÃ»retÃ©s rÃ©elles, nÂº 459 ; H. BATIFFOL et P. LAGARDE, Droit international privÃ©, T. 2, 7e Ã©d., nÂº 518), ce qui
n'a pas Ã©tÃ© fait par les dÃ©crets du 4 janvier 1955 et du 7 janvier 1955 qui rÃ©glementent la publicitÃ© des actes Ã©trangers (v. P. ESMEIN, Â« La rÃ©forme de la publicitÃ© fonciÃ¨re Â», Gaz. Pal. 1955 I
doctr. 32, nÂº 19).
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