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LE DROIT COMMUN DE L'INSCRIPTION HYPOTHÃCAIRE 277

morales, qu'elles soient de droit public ou de droit privÃ© la dÃ©nomination,
leur forme juridique et leur statut. Les nom, prÃ©noms et domicile du ou des
reprÃ©sentants de la personne morale doivent Ãªtre indiquÃ©s.
Il existe des Ã©lÃ©ments spÃ©cifiques Ã  certains types de personnes morales.
Pour les associations et les syndicats, l'acte ou la dÃ©cision doivent comporter
la date et le lieu de leur dÃ©claration ou du dÃ©pÃ´t de leurs statuts. Si la personne morale est inscrite au rÃ©pertoire prÃ©vu par le dÃ©cret du 14 mars 1973
portant crÃ©ation d'un systÃ¨me national d'identification et d'un rÃ©pertoire
des entreprises et de leur Ã©tablissement, elle devra indiquer son numÃ©ro
d'identitÃ© (SIREN) Ã  neuf chiffres. En outre si elle est assujettie Ã  l'immatriculation au registre du commerce et des sociÃ©tÃ©s, il lui faudra mentionner l'indication RCS suivie du nom de la ville oÃ¹ se trouve le greffe oÃ¹ elle
est immatriculÃ©e. Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au rÃ©pertoire des entreprises et de leurs Ã©tablissements, ou lorsqu'elle est en cours
d'inscription, le certificat d'identitÃ© doit Ãªtre accompagnÃ© d'une mention
attestant de cette situation.
355. Cette identification donne lieu Ã  certification dans les mÃªmes conditions
que pour les personnes physiques110. Le certificat d'identitÃ© diffÃ¨re suivant
que la personne morale est ou non inscrite au rÃ©pertoire. Si tel est le cas, la
certification porte sur le numÃ©ro d'identitÃ©, sur la dÃ©nomination, sur la
forme juridique et sur le siÃ¨ge de la personne morale. Si tel n'est pas le
cas, elle porte seulement sur la dÃ©nomination, la forme juridique et le
siÃ¨ge de la personne morale. En outre, elle mentionne que la personne
morale n'est pas inscrite ou rÃ©pertoire ou qu'elle est en cours d'inscription.
Le certificat est Ã©tabli au vu de l'original, d'une expÃ©dition ou d'une copie
collationnÃ©e de tout document constatant la dÃ©nomination, la forme juridique et le siÃ¨ge actuel de la personne morale et, si elle est inscrite au
rÃ©pertoire, son numÃ©ro d'identitÃ©. Si le siÃ¨ge de cette personne morale ne
se trouve pas en France mÃ©tropolitaine ou dans les dÃ©partements d'outremer, le document au vu duquel le certificat est Ã©tabli devra Ãªtre Ã©tabli par
l'autoritÃ© administrative ou l'agent diplomatique ou consulaire compÃ©tent.
S'il est rÃ©digÃ© en langue Ã©trangÃ¨re, il devra Ãªtre accompagnÃ© d'une traduction en franÃ§ais certifiÃ©e.
356. Lorsque l'hypothÃ¨que est constituÃ©e par un tiers pour garantir la dette
d'autrui, l'inscription doit Ãªtre prise sur le constituant et non sur le
110. Si le siÃ¨ge de la personne morale ne se trouve pas en France mÃ©tropolitaine ou dans les
dÃ©partements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est Ã©tabli doit Ãªtre dÃ©livrÃ©
ou certifiÃ© par l'autoritÃ© administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire qui reprÃ©sente la RÃ©publique franÃ§aise au lieu du siÃ¨ge. Si ce document est rÃ©digÃ© en langue Ã©trangÃ¨re, il doit Ãªtre accompagnÃ© d'une traduction en franÃ§ais certifiÃ© par cet agent ou par un
interprÃ¨te habituellement commis par les tribunaux.
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