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280 LA PUBLICITÃ FONCIÃRE

361. L'article 55, 4 du dÃ©cret du 14 octobre 1955 prÃ©voit une sÃ©rie d'indications
relatives Ã  la crÃ©ance. Le bordereau doit mentionner l'indication du capital,
de la crÃ©ance, de ses accessoires et de l'Ã©poque normale d'exigibilitÃ©. En
toute hypothÃ¨se, le requÃ©rant doit Ã©valuer les rentes, prestations et droits
indÃ©terminÃ©s, Ã©ventuels ou conditionnels118. Si les droits sont Ã©ventuels ou
conditionnels, il faut prÃ©ciser sommairement l'Ã©vÃ©nement ou la condition
dont dÃ©pend l'existence de la crÃ©ance119. Lorsque la crÃ©ance est assortie
d'une clause de rÃ©Ã©valuation, l'inscription doit mentionner le montant originaire de la crÃ©ance ainsi que la clause de rÃ©Ã©valuation.
Le bordereau mentionne le capital de la crÃ©ance. Si le montant n'est pas
liquide, le crÃ©ancier devra lui-mÃªme l'Ã©valuer. L'article 2423 du Code civil
donne la possibilitÃ© au dÃ©biteur de la faire rÃ©duire, si elle est excessive. Sauf
dispense lÃ©gale, cette Ã©valuation devra Ãªtre effectuÃ©e pour les rentes, les
prestations et les droits indÃ©terminÃ©s. L'Ã©valuation ainsi opÃ©rÃ©e limite l'efficacitÃ© de l'hypothÃ¨que Ã  l'Ã©gard des tiers. Le crÃ©ancier ne pourrait pas Ãªtre
colloquÃ© pour une somme supÃ©rieure Ã  celle mentionnÃ©e par
l'inscription120.
L'article 55, 7 du dÃ©cret du 14 octobre 1955 impose la certification que le
montant du capital de la crÃ©ance garantie figurant dans le bordereau n'est
pas supÃ©rieur Ã  celui figurant dans le titre gÃ©nÃ©rateur de la sÃ»retÃ© ou de la
crÃ©ance. Cette certification porte seulement sur le montant du
capital. Cette mention sera effectuÃ©e par le signataire du certificat d'identitÃ©.
La connaissance de la date d'exigibilitÃ© de la crÃ©ance est utile pour les tiers
qui sauront ainsi si la dette peut Ãªtre remboursÃ©e et l'importance des intÃ©rÃªts qu'elle a pu produire. Bien entendu dans l'hypothÃ¨se ou, lorsque l'inscription est prise, la crÃ©ance est Ã©chue ou exigible, il suffit d'indiquer sa
date d'Ã©chÃ©ance.
362. Pour que les tiers soient vÃ©ritablement informÃ©s de l'Ã©tendue de la charge
hypothÃ©caire, l'inscription doit prÃ©ciser si les intÃ©rÃªts de la crÃ©ance sont ou
non garantis. Les rÃ¨gles diffÃ¨rent suivant que l'on se trouve en prÃ©sence
d'intÃ©rÃªts Ã©chus ou d'intÃ©rÃªts Ã  Ã©choir au moment de la formalitÃ©.
Ces intÃ©rÃªts Ã©chus au jour de l'inscription se sont en quelque sorte incorporÃ©s Ã  la crÃ©ance ; il est donc logique qu'ils soient garantis de maniÃ¨re
118. Comme on l'a fait remarquer, Â« le lÃ©gislateur a confondu ici l'indÃ©termination de la crÃ©ance
et ses modalitÃ©s : une crÃ©ance conditionnelle est trÃ¨s souvent dÃ©terminÃ©e dans son montant ;
c'est donc ce montant qui sera indiquÃ©, non une Ã©valuation par le crÃ©ancier ; l'Ã©valuation
n'est qu'une exigence subsidiaire qui suppose l'indÃ©termination de la crÃ©ance Â», in H., L.,
J. MAZEAUD et F. CHABAS par Y. PICOD, SÃ»retÃ©s - PublicitÃ© fonciÃ¨re, nÂº 378.
119. Pour une application, Paris, 7 mars 1947, Gaz. Pal. 1947 I 228.
120. Cass. req., 20 mars 1872, DP 1872 I 401 ; Cass. req., 8 juillet 1879, DP 1880 I 293.
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