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338 LA PUBLICITÃ FONCIÃRE

de l'article 2428 du Code civil, l'indication de l'autorisation ou du titre en
vertu duquel l'inscription est requise ; l'indication du capital de la crÃ©ance
et la dÃ©signation, conformÃ©ment aux premier et troisiÃ¨me alinÃ©as de l'article 7 du dÃ©cret du 4 janvier 1955 de l'immeuble sur lequel l'inscription est
requise. Le non-respect de ces prescriptions est sanctionnÃ© par un refus de
dÃ©pÃ´t ou par un rejet de la formalitÃ©.
L'application du principe de l'effet relatif Ã  l'hypothÃ¨que judiciaire conservatoire a suscitÃ© certaines difficultÃ©s. La Cour de cassation a posÃ© en principe que Â« l'inscription provisoire d'hypothÃ¨que ne pouvait pas produire
effet en l'absence de publication du titre du dÃ©biteur Â»21. Le doute a pu
venir de la cÃ©lÃ©ritÃ© qui doit prÃ©sider Ã  l'inscription de cette sÃ»retÃ© et qui
justifierait une dÃ©rogation Ã  la rÃ¨gle de l'effet relatif22. Cette solution a d'ailleurs Ã©tÃ© parfois adoptÃ©e par certains juges du fond23. Mais la position de la
Cour de cassation s'harmonise avec le principe gÃ©nÃ©ral de l'effet relatif de
la publicitÃ© fonciÃ¨re. La sÃ©curitÃ© hypothÃ©caire en sort renforcÃ©e.
445. L'article R. 532-7 du Code des procÃ©dures civiles d'exÃ©cution prÃ©voit que
l'inscription provisoire a une durÃ©e de trois ans. Elle pourrait Ãªtre renouvelÃ©e une fois pour la mÃªme durÃ©e. En cas d'expiration du dÃ©lai initial de
trois ans, l'inscription provisoire est obligatoirement caduque et une nouvelle inscription provisoire n'aurait aucun effet provisoire et elle prendra
seulement effet Ã  sa date24. Comme pour le droit commun hypothÃ©caire,
cette formalitÃ© est nÃ©cessaire pour l'hypothÃ¨que judiciaire conservatoire
jusqu'Ã  ce la sÃ»retÃ© ait produit son effet lÃ©gal25. Cet effet lÃ©gal se dÃ©finit
comme le moment oÃ¹ le droit du crÃ©ancier hypothÃ©caire a Ã©tÃ© transportÃ©
de l'immeuble sur le prix26. Il est par consÃ©quent possible de transposer Ã 
l'hypothÃ¨que conservatoire les diffÃ©rentes solutions qui ont Ã©tÃ© rendues en
matiÃ¨re hypothÃ©caire. Le renouvellement devient inutile, lorsque le
21. Cass. 3e civ., 13 mai 1987, Bull. civ. III, nÂº 103 ; Gaz. Pal. 1988 I 100, note A. PIÃDELIÃVRE ;
JCP Ã©d. N, 1987 II 277, note FRÃMONT ; RDI 1988 329, obs. DELEBECQUE ; adde M.-N. JOBARDBACHELLIER, Â« Servitude et grandeur de la publicitÃ© fonciÃ¨re en droit franÃ§ais Â», D. 1988 247.
La Cour de renvoi a dÃ©cidÃ© que le titre de propriÃ©tÃ© du dÃ©biteur ayant Ã©tÃ© publiÃ© aprÃ¨s l'inscription provisoire, l'inscription dÃ©finitive rÃ©troagirait Ã  la date de la publication du
titre Limoges, 14 mars 1990, D. 1991 161, note A. PIÃDELIÃVRE ; RDI 1990 327, obs. SIMLER.
Cette position, qui adopte une position intermÃ©diaire, ne suscite pas l'adhÃ©sion compte
tenu des principes gÃ©nÃ©raux de la publicitÃ© fonciÃ¨re.
22. J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, Droit spÃ©cial des sÃ»retÃ©s rÃ©elles, nÂº 1613.
23. Riom, 14 mars 1985, JCP Ã©d. N, 1985 II 237, note FRÃMONT ; RTD civ. 1986 151, obs. GIVERDON et
SALVAGE-GEREST qui a Ã©tÃ© cassÃ© par Cass. 3e civ., 13 mai 1987, prÃ©citÃ©.
24. Cass. 3e civ., 5 mai 1981, Gaz. Pal. 1981 II pan. 298, obs. A. PIÃDELIÃVRE.
25. Cass. 1re civ., 22 mars 2012, RD bancaire et fin. 2012 nÂº 88, obs. LEGEAIS ; JCP 2012 626, nÂº 9,
obs. DELEBECQUE ; D. 2012 940 ; DefrÃ©nois 2012 953, note PIÃDELIÃVRE.
26. Cass. 3e civ., 13 septembre 2006, Bull. civ. III, nÂº 177 ; DefrÃ©nois 2007 225, obs. PIÃDELIÃVRE ; D.
2006 2392, obs. AVENA-ROBARDET ; JCP 2007 I 158, nÂº 19, obs. DELEBECQUE.
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