Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 375

LES SANCTIONS EN CAS DE DÃFAUT DE PUBLICITÃ Ã FIN D'OPPOSABILITÃ 375

disparut74. Enfin, la Cour de cassation considÃ©ra comme suffisante la fraude
du second acquÃ©reur dÃ¨s lors qu'elle est particuliÃ¨rement caractÃ©risÃ©e75.
489. Par un arrÃªt du 22 mars 1968, la Cour de cassation considÃ©ra que Â« la simple
connaissance par le second acquÃ©reur d'une premiÃ¨re aliÃ©nation non
publiÃ©e suffit pour Ã©carter les rÃ¨gles de la publicitÃ© fonciÃ¨re et pour faire
dÃ©clarer la premiÃ¨re aliÃ©nation opposable Ã  l'acquÃ©reur second en date Â»76.
Elle paracheva cette Ã©volution par une dÃ©cision du 30 janvier 1974 oÃ¹ elle
indiqua que Â« l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa prÃ©cÃ©dente cession Ã  un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au
second acquÃ©reur d'invoquer Ã  son profit les rÃ¨gles de la publicitÃ©
fonciÃ¨re Â»77. Cette solution a Ã©tÃ© depuis lors Ã©tÃ© rÃ©affirmÃ©e Ã  plusieurs
reprises78.
490. Cette Ã©volution jurisprudentielle a fait l'objet de nombreuses critiques79.
On lui a reprochÃ© le recours aux rÃ¨gles de la responsabilitÃ© civile. Â« L'article 1382 a suffisamment fait de ravages dans notre droit, pour qu'il ne lui
soit pas aussi permis de dÃ©truire la publicitÃ© fonciÃ¨re Â»80. Cette critique prÃ©sente, il est vrai, une part de vÃ©ritÃ©. La notion de faute dÃ©lictuelle est imprÃ©cise. Elle offre aux tribunaux un pouvoir d'apprÃ©ciation particuliÃ¨rement
large. Reste Ã  savoir en quoi consiste la faute. Selon la jurisprudence, elle
consiste Ã  acquÃ©rir un bien immobilier au mÃ©pris d'une premiÃ¨re aliÃ©nation. La bonne ou la mauvaise foi du second acquÃ©reur s'apprÃ©cie nÃ©cessairement lors de la seconde acquisition81. Â« Il n'y a donc aucune mauvaise foi
74. Cass. civ., 10 mai 1949, Bull. civ. I, nÂº 160 ; RTD civ. 1950 76, obs. SOLUS ; JCP 1949 II 4972,
note BECQUÃ ; D. 1949 277, note LENOAN ; S. 1949 I 189, note BULTÃ.
75. Cass. 1re civ., 17 octobre 1961, Bull. civ. I, nÂº 467 ; JCP 1962 II 12758, note BULTÃ, qui qualifie la
fraude du second acquÃ©reur d'Â« Ã©clatante Â».
76. Cass. 3e civ., 22 mars 1968, D. 1968 412, note J. MAZEAUD ; JCP 1968 II 15587, note PLANCQUEEL ;
RTD civ. 1968 564, obs. BREDIN ; Ã©galement Cass. 3e civ., 10 mai 1972, Bull. civ. III, nÂº 300.
77. Cass. 3e civ., 30 janvier 1974, Gaz. Pal. 1974 II 570, note PLANCQUEEL ; JCP 1975 II 18001,
note DAGOT ; D. 1975 427, note PENNEAU ; DefrÃ©nois 1974 637, note GOUBEAUX.
78. Cass. 3e civ., 3 octobre 1974, RTD civ. 1975 569, obs. GIVERDON ; JCP 1975 II 18001, note DAGOT
qui emploie l'expression Â« peut Ãªtre constitutive d'une faute Â» ; Cass. 3e civ., 20 mars 1979,
Bull. civ. III, nÂº 71 ; Cass. 3e civ., 22 mai 1990, D. 1991 326, note FOURNIER ; RTD civ. 1990 530,
obs. BANDRAC.
79. V. M. DAGOT, La publicitÃ© fonciÃ¨re, p. 152 ; G. MARTY et P. RAYNAUD par Ph. JESTAZ, Les sÃ»retÃ©s - La
publicitÃ© fonciÃ¨re, nÂº 767 ; H., L., J. MAZEAUD et F. CHABAS par Y. PICOD, SÃ»retÃ©s - PublicitÃ© fonciÃ¨re,
nÂº 727 ; A. PIÃDELIÃVRE, Droit des biens, p. 196 et s. ; Ph. THÃRY, SÃ»retÃ©s - PublicitÃ© fonciÃ¨re, nÂº 387 ;
M. GOBERT, Â« La publicitÃ© fonciÃ¨re franÃ§aise cette mal aimÃ©e Â», Ãtudes J. Flour, p. 207,
p. 223 et s. ; A. FOURNIER, Â« Le malaise actuel dans le droit de la publicitÃ© fonciÃ¨re Â», DefrÃ©nois
1980 1089 ; v. cependant P.-Y. GAUTIER, Â« Bien aimÃ©e responsabilitÃ© civile. Exercice de controverse doctrinale, sur le thÃ¨me de la publicitÃ© fonciÃ¨re Â», MÃ©langes M. Gobert, p. 361.
80. RTD civ. 1968 565, obs. BREDIN ; Ã©galement DefrÃ©nois 1974 637, note GOUBEAUX, qui parle de l'intrusion d' Â« un corps Ã©tranger Â» dans le droit de la publicitÃ© fonciÃ¨re.
81. Cass. 3e civ., 4 janvier 1983, Bull. civ. III, nÂº 3 ; DefrÃ©nois 1983 1219, obs. AUBERT.
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