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74 LA PUBLICITÃ FONCIÃRE

Cette position est sans aucun doute la meilleure. L'absence d'annexion ne
remet pas en cause en elle-mÃªme l'intÃ©gritÃ© de l'acte. Il serait dÃ¨s lors illogique de le dÃ©classer et de lui faire perdre son caractÃ¨re de titre exÃ©cutoire.
92. Les sanctions en cas de dÃ©faut d'authenticitÃ© sont multiples. La sanction
naturelle semble Ãªtre le refus du dÃ©pÃ´t, puisque le service de la publicitÃ©
fonciÃ¨re a la possibilitÃ© de s'apercevoir immÃ©diatement de ce vice. Cette
sanction est prÃ©vue de maniÃ¨re partielle par le dÃ©cret du 14 octobre 1955.
Son article 68, 2 prÃ©voit que les conventions ou les dispositions contenues
dans un acte sous seing privÃ© ayant acquis date certaine aprÃ¨s le 31 dÃ©cembre
1955 peuvent seulement Ãªtre portÃ©es Ã  la connaissance des tiers ou leur devenir opposables par leur publication au service de la publicitÃ© fonciÃ¨re si elles
sont constatÃ©es Ã  nouveau dans un acte dressÃ© en la forme authentique. La
suite de cette disposition ajoute que les services de la publicitÃ© fonciÃ¨re sont
tenus de refuser le dÃ©pÃ´t, toutes les fois que les actes dont la publicitÃ© est
requise n'ont pas Ã©tÃ© dressÃ©s en cette forme. Mais on peut considÃ©rer que
ce texte pose un principe gÃ©nÃ©ral s'appliquant Ã  tous les actes destinÃ©s Ã  la
publication qui n'ont pas Ã©tÃ© passÃ©s en forme authentique19.
Selon l'article 660 du Code gÃ©nÃ©ral des impÃ´ts, dans la rÃ©daction que lui a
donnÃ©e le dÃ©cret du 30 avril 1955, il est Â« fait dÃ©fense aux comptables
publics compÃ©tents d'accomplir la formalitÃ© de l'enregistrement Ã  l'Ã©gard
des actes sujets Ã  publicitÃ© fonciÃ¨re en exÃ©cution du dÃ©cret nÂº 55-22 du
4 janvier 1955 modifiÃ© et qui ne seraient pas dressÃ©s en la forme authentique, conformÃ©ment aux prescriptions de l'article 4 de ce texte Â». La suite
de cette disposition prÃ©cise que le refus est constatÃ© sur le registre du service Ã  la date de la prÃ©sentation de l'acte sous seing privÃ© Ã  la formalitÃ© de
l'enregistrement. La mention de refus, datÃ©e et signÃ©e par le comptable,
apposÃ©e sur chacun des originaux, donne date certaine Ã  l'acte ; un des originaux est conservÃ© au service des impÃ´ts.
La Cour de cassation dÃ©nie toute valeur Ã  une mesure de publicitÃ© opÃ©rÃ©e
en l'absence d'acte authentique20. L'acte demeure inopposable aux tiers.
La Cour de cassation s'est fondÃ©e sur une partie de l'article 68-2 du dÃ©cret
du 14 octobre 1955. Cette motivation n'emporte pas totalement la conviction, puisqu'elle revient Ã  faire dire Ã  cet article quelque chose qu'en rÃ©alitÃ©
il ne dit pas. En tout Ã©tat de cause, la responsabilitÃ© civile de l'Ãtat pourrait
Ãªtre engagÃ©e, si la faute qu'il a commise en publiant un acte qu'il n'aurait
pas dÃ» publier cause Ã  autrui un dommage.
19. En ce sens M. DAGOT et P. FRÃMONT, J.-Cl. civ., PublicitÃ© fonciÃ¨re, fasc. 40, nÂº 23.
20. V. Cass. 1re civ., 20 juillet 1965, Bull. civ. I, nÂº 493 ; Gaz. Pal. 1966 1 41 ; D. 1965 757, note
J. MAZEAUD ; JCP Ã©d. N, 1966 II 14498, note J. A. qui a censurÃ© des juges d'appel ayant dÃ©cidÃ©
qu'un procÃ¨s-verbal de carence suffisait pour rendre opposable aux tiers l'acte sous seing
privÃ©.
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