Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 9

INTRODUCTION 9

la frÃ©quence et Ã  la rapiditÃ© des transactions dont ils sont l'objet et pour
partie au rÃ´le que la possession, et, plus particuliÃ¨rement, l'article 2276 du
Code civil joue en cette matiÃ¨re6. L'article 1198 alinÃ©a 1er du Code civil, qui
en est une application, prÃ©voit qu'en cas de conflit entre deux acquÃ©reurs
successifs d'un mÃªme meuble corporel la prÃ©fÃ©rence est donnÃ©e Ã  celui qui
en a pris possession le premier et non Ã  celui qui l'a acquis le premier7.
Cette disposition Ã©carte la rÃ¨gle prior tempore potior jure. On se trouve en prÃ©sence d'un Â« mode empirique de publicitÃ© Â»8. Â« La possession rÃ©alise une
image de la propriÃ©tÃ© Â»9.
Pourtant, on s'aperÃ§oit que la publicitÃ© se dÃ©veloppe, de maniÃ¨re diversifiÃ©e, en matiÃ¨re mobiliÃ¨re. Certaines opÃ©rations portant sur des meubles
corporels donnent en effet lieu Ã  l'accomplissement de formalitÃ©s de publicitÃ©, ce qui exclut le jeu de l'article 2276 du Code civil. Tel est le cas pour
les navires10, les bateaux11 et les aÃ©ronefs12. La consÃ©quence en est que ces
diffÃ©rents biens peuvent faire l'objet d'une hypothÃ¨que. Il en va de mÃªme
pour les opÃ©rations de crÃ©dit-bail mobilier qui doivent Ãªtre publiÃ©es sur un
registre ouvert Ã  cet effet au greffe du tribunal de commerce13. Le dÃ©veloppement des sÃ»retÃ©s mobiliÃ¨res sans dÃ©possession a amenÃ© le remplacement
de la publicitÃ© de fait par des vÃ©ritables mesures de publicitÃ©.
5. L'une des mesures les plus marquantes en ce domaine rÃ©sulte de l'instauration d'un gage sans dÃ©possession par l'ordonnance du 26 mars 2006, portant rÃ©forme du droit des sÃ»retÃ©s. Le gage sans dÃ©possession sera opposable
aux tiers par la publicitÃ© qui en est faite, conformÃ©ment au dÃ©cret du
6. V. H., L., J. MAZEAUD et F. CHABAS par Y. PICOD, SÃ»retÃ©s - PublicitÃ© fonciÃ¨re, nÂº 642.
7. J. BOULANGER, Â« Les conflits entre des droits qui ne sont pas soumis Ã  publicitÃ© Â», RTD civ.
1935 545.
8. Pour reprendre l'expression de J. CARBONNIER, Les biens, PUF, coll. ThÃ©mis, 16e Ã©d., 2000,
nÂº 236.
9. Pour reprendre la formule de J. GHESTIN, G. GOUBEAUX et M. FABRE-MAGNAN, Introduction gÃ©nÃ©rale, LGDJ, coll. TraitÃ© de droit civil, 4e Ã©d., 2000, nÂº 843.
10. La publicitÃ© est effectuÃ©e sur le registre des mutations en douane tenu par le receveur principal des douanes du port d'attache. L'un des particularismes de cette publicitÃ© rÃ©sulte du fait
que son dÃ©faut entraÃ®ne une inopposabilitÃ© particuliÃ¨rement large. Les tiers pouvant s'en
prÃ©valoir sont toutes les personnes intÃ©ressÃ©es. V. S. PIÃDELIÃVRE et D. GENCY-TANDONNET, Droit
des transports, LexisNexis, 2e Ã©d., 2019, nÂº 312.
11. La publicitÃ© est effectuÃ©e sur un registre spÃ©cial tenu au greffe du tribunal de commerce du
lieu d'immatriculation du bateau.
12. La publicitÃ© est effectuÃ©e sur un registre tenu par le ministre en charge de l'aviation civile.
V. S. PIÃDELIÃVRE et D. GENCY-TANDONNET, Droit des transports, nÂº 237.
13. V. E. BEY, Â« De la publicitÃ© des opÃ©rations de crÃ©dit-bail immobilier Â», JCP Ã©d. CI, 1973 10869 ;
E. BEY, Â« De l'Ã©volution de la publicitÃ© dans le crÃ©dit-bail Â», Gaz. Pal. 1984 II doctr. 370. Tant
que la publicitÃ© n'a pas Ã©tÃ© effectuÃ©e, le crÃ©dit-bailleur ne peut pas opposer son droit de propriÃ©tÃ© aux crÃ©anciers ou aux ayants cause Ã  titre onÃ©reux du crÃ©dit-preneur, par exemple
Cass. com., 20 mai 1986, Gaz. Pal. 1986 II 607, note BEY ; Banque 1986 1029, obs. RIVES-LANGE.
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