Expertise Notariale - La publicité foncière - 2e - 91

LA RÃALISATION DE L'OPÃRATION DE PUBLICITÃ 91

dÃ©lai empÃªche une possibilitÃ© de publicitÃ© tardive63. La solution contraire
aurait conduit Ã  terme Ã  une sorte de blocage du commerce immobilier,
puisque, compte tenu de la rÃ¨gle de l'effet relatif, plus aucun acte relatif Ã 
un immeuble, objet d'un acte non publiÃ© dans le dÃ©lai lÃ©gal, ne pourrait
plus Ãªtre publiÃ© dans l'avenir.

Â§ 2. Les documents Ã  dÃ©poser
115. Pour effectuer une mesure de publicitÃ© fonciÃ¨re, un certain nombre de piÃ¨ces doivent Ãªtre dÃ©posÃ©es afin que la formalitÃ© puisse Ãªtre opÃ©rÃ©e. Le dÃ©pÃ´t
comprend l'acte ou le jugement constatant l'opÃ©ration soumise Ã  publication (A). Il comprend Ã©galement certains documents annexes (B).

A. L'acte ou le jugement constatant l'opÃ©ration soumise Ã  publicitÃ©
Il existe des rÃ¨gles gÃ©nÃ©rales (1) qui sont complÃ©tÃ©es pour certains actes par
des rÃ¨gles spÃ©ciales (2).

1. Les rÃ¨gles gÃ©nÃ©rales
116. Selon l'article 67-3 du dÃ©cret du 14 octobre 1955 pour effectuer une opÃ©ration de publicitÃ©, il est nÃ©cessaire de dÃ©poser au service de la publicitÃ© fonciÃ¨re du lieu de situation des immeubles, deux expÃ©ditions, extraits littÃ©raux ou copies de l'acte ou de la dÃ©cision Ã  publier. Un des exemplaires
est destinÃ© Ã  Ãªtre restituÃ© au requÃ©rant par le service, aprÃ¨s avoir apposÃ© la
mention de publicitÃ©. L'autre exemplaire sera conservÃ© au service de la
publicitÃ© fonciÃ¨re. Sous peine de refus du dÃ©pÃ´t, l'expÃ©dition, l'extrait ou
la copie destinÃ©e Ã  Ãªtre conservÃ© au service de la publicitÃ© fonciÃ¨re est rÃ©digÃ©e sur une formule spÃ©ciale fournie par l'administration ou reproduite
selon des normes fixÃ©es par instruction publiÃ©e au bulletin officiel des
impÃ´ts. Les documents dÃ©posÃ©s doivent comporter un certificat64 attestant
qu'ils sont conformes Ã  la minute65. Si les expÃ©ditions, les extraits ou les
63. V. Cass. 1re civ., 15 octobre 1975, Bull. civ. I, nÂº 274 dÃ©cidant que l'absence de publication
d'une vente dans le dÃ©lai lÃ©gal Â« ne pouvait avoir pour consÃ©quence nÃ©cessaire que l'inopposabilitÃ© dudit acte au bÃ©nÃ©ficiaire d'une inscription hypothÃ©caire prise postÃ©rieurement Ã  sa
publication tardive Â» ; Ã©galement Cass. 3e civ., 22 fÃ©vrier 1972, Bull. civ. III, nÂº 118 ; Cass. 1re civ.,
9 dÃ©cembre 1975, Bull. civ. I, nÂº 360.
64. Ce certificat doit Ã©maner de l'officier public auteur de la minute. S'il n'est plus en fonction,
quelle qu'en soit la raison, le certificat sera signÃ© par la personne le remplaÃ§ant.
65. Le dÃ©cret du 3 juillet 1998 a supprimÃ© le certificat de collationnement qui n'Ã©tait plus adaptÃ©
au nouveau moyen de reproduction. Il l'a remplacÃ© par le certificat de conformitÃ©. Selon
l'article 76, 1 du dÃ©cret du 14 octobre 1955, dans la rÃ©daction que lui a donnÃ©e le dÃ©cret du
3 juillet 1998, ce certificat doit comporter les nom, prÃ©noms, profession et domicile du ou des
signataires, le nombre de pages utilisÃ©s, l'approbation et le dÃ©compte des renvois et des mots
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