Les Mélanges - Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Decorps - 104

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FAUT-IL SUPPRIMER LES DROITS DE SUCCESSION ?
5. Les présomptions de propriété
Certaines présomptions de propriété ayant pour effet de rattacher à l'actif
successoral des biens sortis du patrimoine du défunt doivent être amendées.
Ainsi, les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses
héritiers présomptifs sont réputés, sauf preuve contraire (incombant auxdits héritiers),
appartenir en pleine propriété au défunt, sauf si le démembrement résulte
d'une donation de nue-propriété consentie plus de 3 mois avant le décès
(article 751 du CGI).
Même si le droit fiscal ne connaît pas vraiment le principe de présomption
d'innocence, cette présomption de culpabilité a quelque chose de choquant.
Comment, en effet, l'héritier pourra-t-il prouver a posteriori que le donateur
de la nue-propriété n'était pas en danger de mort lors de la donation ?
Faudra-t-il solliciter un certificat médical avant tout démembrement ?
En cas d'acquisition à titre onéreux d'une nue-propriété, comment prouver
l'origine des deniers utilisés pour cette acquisition de nombreuses années après ?
Le démembrement de propriété n'est pas constitutif d'une fraude, même
lorsqu'il n'a pas été constitué aux termes d'une donation. Il arrive fréquemment
que chacun des parents et enfants acquitte une quote-part du prix d'acquisition
d'un bien, celle incombant aux parents étant utilisée à l'acquisition de l'usufruit
pour leur servir de résidence.
Ne serait-il pas plus équitable de renverser la présomption et de prévoir qu'il
incombera à l'administration d'apporter la preuve du caractère non sincère du
démembrement, constituant en pareil cas une donation indirecte (ce qui éviterait
la constitution de sociétés civiles qui achètent la nue-propriété dans le seul but
d'éviter l'application de cette présomption), ou du caractère tardif d'une donation
de nue-propriété par une personne condamnée à brève échéance se réservant
un usufruit purement fictif ?
De même, l'article 752 du Code général des impôts présume, sauf preuve
contraire à la charge des héritiers, que les valeurs mobilières, parts sociales et
créances dont le défunt a eu la propriété moins d'un an avant le décès, lui appartiennent
encore au jour de son décès, même si elles ne figurent sur aucun de ses
comptes. L'héritier concerné devra donc prouver que ces valeurs ont bien été
vendues par le défunt et le prix de cession encaissé par lui, ce qui peut le conduire
à de longues recherches.
Là aussi, il serait logique de supprimer cette présomption de fraude et de laisser
à l'administration la charge de la preuve d'un retrait au profit d'un héritier.
6. Le problème de l'assurance-vie
Les contrats d'assurance-vie qui ont un seul objectif de capitalisation constituent
de pures opérations d'épargne et de placement financier.
Malgré le terme « assurance », ce type de contrat est déconnecté de tout risque
de dommage et de tout aléa. C'est en effet la valeur acquise par le contrat (primes
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