MÉTHODOLOGIE 1029 Chapitre 2. Nationalité - L'importance de la détermination de la nationalité française ou étrangère dans l'application des règlements européens. Exemples : professio juris et règlement successions ou pour le choix de la juridiction compétente prévues dans différents règlements. - Le principe d'acquisition de la nationalité française à raison de la filiation : « Est Français, l'enfant dont l'un des parents au moins est Français » (art. 18, C. civ.). - L'acquisition de la nationalité française par mariage : C'est seulement au minimum après 8 ans de mariage que la nationalité française du conjoint sera acquise. - L'acquisition d'une nationalité étrangère qui ne fait pas perdre automatiquement la nationalité française. Chapitre 3. Mariage - Les mariages des Français à l'étranger. Avertir les futurs époux des formalités exigées avant la célébration du mariage pour tout Français désirant se marier à l'étranger (art. 63 C. civ. certificat de capacité de mariage, publication des bans, audition des futurs époux) et de la nécessité de la transcription du mariage célébré à l'étranger pour que le mariage soit opposable aux tiers. - L'importance d'établir un contrat de mariage dans un contexte international. Le notaire devra expliquer aux futurs époux l'intérêt d'établir un contrat de mariage en indiquant expressément la loi applicable au régime matrimonial et le régime matrimonial choisi par les époux. - Les mariages entre personnes de même sexe. L'élargissement de la possibilité de contracter en France un mariage entre personnes de même sexe en présence de l'interdiction de la loi personnelle de l'un des époux multiplie les mariages boiteux qui ne seront pas reconnus dans l'État d'origine du ressortissant étranger si la loi de cet État prohibe ou ne connaît pas le mariage entre personnes de même sexe. Dans son devoir de conseil le notaire devra avertir les époux des conséquences patrimoniales de leur mariage non reconnu dans leur pays d'origine au titre du régime matrimonial et du droit de succession. Chapitre 4. Divorce - Le domaine limité du Règlement Rome III en vigueur seulement dans les 17 États ayant participé à la coopération renforcée et visant seulement le principe de la dissolution du lien matrimonial. La loi désignée par les règles de conflit de lois concerne essentiellement les causes de divorce et ne s'applique pas aux effets du divorce.