Expertise Notariale - Droit international privé et européen : pratique notariale - 10e - 1188

1188 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET EUROPÉEN : PRATIQUE NOTARIALE
- du 5 octobre 1961 supprimant
l'exigence de la légalisation des actes
publics, 1345 à 1349
- du 5 octobre 1961 sur la forme des
dispositions testamentaires, 1064 à
1068
- du 15 novembre 1965 sur l'adoption,
819
- du 2 octobre 1973 sur l'administration
internationale des successions, 853
- du 2 octobre 1973 sur la loi applicable
aux obligations alimentaires, 164, 273
- du 14 mars 1978 sur la loi applicable
aux régimes matrimoniaux, 494 à 617
- du 14 mars 1978 sur la loi applicable
aux contrats d'intermédiaires et à la
représentation, 1424
- du 25 octobre 1980 sur les aspects civils
de l'enlèvement d'enfants, 893
- du 1er juillet 1985 relative à la loi
applicable au trust et à sa
reconnaissance, 1113 à 1129
- du 1er
août 1989 sur la loi applicable
aux successions, 1031 à 1035
- du 29 mai 1993 sur la protection des
enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale, 819 à 830
- du 19 octobre 1996 concernant la
compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la
coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesure
de protection, 862 à 884
- du 13 janvier 2000 sur la protection
internationale des adultes, 937 à 985
- du 23 novembre 2007 sur le
recouvrement international des
aliments et protocole du 23 novembre
2007 sur la loi applicable aux
obligations alimentaires, 164, 273
Convention de Rome du 10 septembre
1970 sur la légitimation par mariage,
817
Convention de Rome du 19juin 1980
sur les obligations contractuelles
(Rome I), 1360 à 1384
- Capacité, 1378
- Champ d'application, 1361 à 1363
- Contrats assurance, 1373
- Contrats conclus par les
consommateurs, 1370
- Contrat de travail, 1371
- Contrat de transport, 1372
- Contrat relatif à un immeuble, 1368,
1381, 1387
- Dépeçage, 1367
- Domaine, 1375 à 1384
- Effets, 1383
- Formation, 1376 à 1383
- Forme, 1379, 1380
- Loi applicable, 1364 à 1374
- Loi de police, 1374
- Règles générales, 1365 à 1368
- Règles de preuve, 1382
- Règles spéciales, 1369 à 1373
- Renvoi, 1365
Convention de Rome du 14 septembre
1961 sur la compétence des autorités
qualifiées pour recevoir les
reconnaissances, 816
Convention de la CIEC, 1589, 1619,
816 à 818
Convention du Conseil de l'Europe du
6 mai 1963 sur la réduction des cas de
pluralité de nationalité,42
Convention des Nations unies du
26janvier 1990 relative aux droits de
l'enfant, 893
Convention de Vienne du 24 avril 1963
sur les relations consulaires, 1427
Convention de Washington du
26 octobre 1973 portant loi uniforme
sur la forme d'un testament
international, 1075, 1076
Convention en matière de séjour des
personnes, 1530
Convention entre les États issus de
l'ancienne Afrique française, 1027
Convention européenne du
Luxembourg du 20 mai 1980, 893
Convention européenne du 7juin 1968
dans le domaine de l'information sur le
droit étranger,29

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