378 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET EUROPÉEN : PRATIQUE NOTARIALE d'application territoriale » les dispositions énoncées précédemment s'imposeront en France au titre de lois de police applicables par le seul effet du mariage quel que soit le régime matrimonial des époux à partir du moment où l'un des époux réside en France. 639. Notion d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ce concept couvre à la fois les aspects relatifs à la gestion quotidienne des biens des partenaires et ceux liés à leur liquidation, du fait de la séparation du couple ou du décès de l'un des partenaires. Le considérant 17 précise que « le règlement porte seulement sur les questions liées aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La notion de partenariat n'est définie qu'aux fins du règlement et n'impose pas la reconnaissance d'un partenariat enregistré dans un autre État membre. Le contenu spécifique du « partenariat enregistré » doit être défini par le droit national des États membres. Le règlement n'impose pas à un État membre dont la loi ne reconnaît pas l'institution du partenariat enregistré de prévoir cette dernière dans son droit national ». 640. Exclusions. L'article 1er paragraphe 2, dresse une liste exhaustive des questions exclues du domaine du règlement. Sont exclus : « a) la capacité juridique des époux, « des partenaires » ; b) l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage (de partenariat enregistré) ; c) les obligations alimentaires ; d) la succession du conjoint décédé (du partenaire décédé) ; e) la sécurité sociale ; f) le droit transfert ou à l'adaptation entre époux, en cas de divorce, de séparation de corps d'annulation de mariage (entre partenaires, en cas de dissolution ou d'annulation du partenariat enregistré) des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du mariage (au cours du partenariat enregistré) et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du mariage (au cours du partenariat enregistré) ; g) la nature des droits réels portant sur un bien et h) toute inscription dans un registre de droit immobilier ou mobilier, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre ». On notera que la proposition de règlement du 16 mars 2011 excluait expressément les libéralités entre époux et cette exclusion n'a pas été reprise dans cette liste. Peut-on en déduire que les libéralités entre époux relèvent désormais du règlement régimes matrimoniaux ? Se pose un problème de qualification. Les donations entre époux de biens à venir figurant dans le règlement succession du 4juillet 2012 au titre des pactes successoraux entrent dans le cas du règlement successions. En revanche les