402 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET EUROPÉEN : PRATIQUE NOTARIALE de leur patrimoine et lors de sa liquidation. Le rôle accordé à l'autonomie de la volonté des époux ou des partenaires vient assurer la prévisibilité souhaitée dans ce contexte international. Cependant il faut relever que le rôle des praticiens ne se trouve pas facilité. Dans le cadre du droit international privé des régimes matrimoniaux, ils doivent connaître et appliquer trois systèmesjuridiques différents : les principes de droit commun qui concernent les époux mariés avant le 1er septembre 1992, la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux visant les époux mariés après le 1er septembre 1992 et le règlement sur les régimes matrimoniaux applicable aux époux mariés à partir du 29janvier 2019. Face à cette complexité, il est essentiel de prendre en compte la date du mariage des époux pour déterminer leur régime matrimonial. En ce qui concerne les partenaires enregistrés, les effets patrimoniaux de leur partenariat seront soumis à l'article 515-7-1 du Code civil (loi de l'autorité de l'État qui a procédé à l'enregistrement du partenariat) si le partenariat a été enregistré avant le 29janvier 2019 et le règlement sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés s'appliquera aux partenaires qui enregistrent leur partenariat ou qui désignent la loi applicable à leur partenariat à partir de cette date. Exemple 119 : Couplefranco-allemand, mariage le 8août 2020, contrat de mariage, choix de la loi française et du régime conventionnelfrançais de la séparation de biens saufpour les immeubles situés en Allemagne soumis au régime légal allemand de la communauté différée des augments. - Alice Leblanc de nationalité française demeurant à Strasbourg et Gaspar Munch de nationalité allemande demeurant à Baden-Baden, préalablement à leur mariage qui sera célébré à la mairie de Strasbourg le 8 août 2020 souhaitent établir devant Me Pierre notaire à Strasbourg un contrat de mariage dans lequel ils se soumettront à la loi française et au régime conventionnel français de séparation de biens prévus par les articles 1535 et suivants du Code civil français. Il sera fait exception à cette application en ce qui concerne les immeubles qu'ils possèdent ou posséderont en Allemagne, ensemble ou séparément pour lesquelles il sera fait application de la loi allemande et du régime légal allemand de la communauté différée des augments (articles 1363 et suivants du BGB). Ce contrat peut-il être ainsi rédigé ? Le règlement régime matrimonial est applicable à des époux qui se marient à partir du 29janvier 2019. L'article 21 du règlement prévoit l'unité du régime matrimonial264. Le dépeçage de la loi applicable au titre de la loi de situation des immeubles qui était prévu dans le cadre de la convention de La Haye est désormais exclu. Les futurs époux ne peuvent choisir qu'une seule loi pour régir le régime matrimonial. Ils devront se soumettre à la loi française et au régime français de la séparation de biens pour l'ensemble de leurs biens. 264. Supra nº 656.