514 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET EUROPÉEN : PRATIQUE NOTARIALE et 15 du Code civil simplifiait la gestion des biens des mineurs Français domiciliés à l'étranger. Exemple141 : Achat d'un immeuble en France au nom d'un mineur français domicilié en Allemagne. - L'achat d'un immeuble à Strasbourg doit être envisagé au nom d'un mineur français ayant sa résidence habituelle à Berlin avec ses parents. La convention de 1996 est en vigueur tant en France qu'en Allemagne. Le régime de représentation de l'enfant relève de la loi allemande, loi de la résidence habituelle de l'enfant. Or selon la loi allemande (article 1643 BGB) une autorisation devra être demandée par les parents pour faire cet investissement immobilier en France au nom du mineur de nationalité française alors que la loi française compétente antérieurement par application de la convention de La Haye de 1961 ne prévoit pas dans ce cas d'autorisation pour une acquisition immobilière. Par application de l'article 8 du règlement Bruxelles II bis l'autorité tutélaire allemande de la résidence habituelle du mineur sera compétente pour donner cette autorisation. Exemple 142 : Vente d'un immeuble en France au nom d'un mineur français domicilié en Suisse. - Paul Vignon âgé de 15 ans, de nationalité française domicilié à Genève avec ses parents a reçu par donation de son grand-père un appartement à Val-d'Isère. La vente de cet appartement par Paul Vignon est envisagée pour faire l'acquisition d'un appartement plus grand dans le même immeuble à Val-d'Isère. Dans quelles conditions Paul Vignon peut-il être représenté pour cette vente ? La convention de La Haye de 1996 est applicable tant en Suisse qu'en France. L'attribution et l'exercice de la responsabilité parentale sans l'intervention d'une autorité judiciaire sont régies par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant (article 16 de la convention de 1996). La loi suisse est applicable et permet aux parents détenteurs de l'autorité parentale de vendre sans autorisation l'immeuble appartenant au mineur. Les parents de Paul Vignon n'auront pas à requérir d'autorisation pour vendre un immeuble situé en France par application du droit suisse régissant l'exercice de la responsabilité parentale et l'administration des biens de l'enfant, alors que le droit français aurait soumis cette vente amiable à une autorisation du tribunal. 889. On pourrait multiplier les exemples de ce type pour illustrer les changements suscités par l'entrée en vigueur de la convention de La Haye de 1996 en France et dans 53 États. 890. La loi de résidence habituelle de l'enfant applicable à la responsabilité parentale est cependant rassurante pour les notaires français puisque cette solution aboutit à l'application de laloi française, àlareprésentationet à l'administration des biens de tous les enfants de nationalité étrangère ayant leur résidence habituelle en France, lejuge français étant par ailleurs compétent, au titre de la compétence générale prévue par l'article 8 du règlement Bruxelles II bis. Mais elle peut être déroutante si la loi de la résidence habituelle à l'étranger du mineur français organise sa protection autrement qu'en droit français.