616 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET EUROPÉEN : PRATIQUE NOTARIALE ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --MONACO Séparation de biens Part d'enfant au minimum 1/4 en pleine propriété Communauté de biens PAYS-BAS Communauté de biens restreinte PORTUGAL POLOGNE Communauté d'acquêts Communauté d'acquêts 1/4 en pleine propriété Toute la succession les enfants ont un droit de créance sur le conjoint Part d'enfant au minimum 1/4 en pleine propriété Part d'enfant au minimum 1/4 en pleine propriété NORVÈGE Non Non ------------------------------- Non 2/3 de sa part successorale légale 1/2 de la part successorale légale et 2/3 si le descendant est mineur ou atteint d'une incapacité permanente de travail ROUMANIE Communauté d'acquêts RÉP. TCHÈQUE Communauté d'acquêts RUSSIE SUÈDE Communauté d'acquêts Communauté universelle différée 1/4 en pleine propriété Part d'enfant Part d'enfant - Totalité de la succession en présence d'enfants communs - En présence d'enfants non communs, l'enfant d'un autre lit reçoit sa part successorale au premier ou deuxième décès selon son choix SUISSE Participation aux acquêts SLOVAQUIE Copropriété sans quotes-parts 1/2 en pleine propriété Part d'enfant 1/2 part successorale légale Non 1/2 de la part successorale légale Somme égale à 4 fois le montant de base fixé par le Code de la sécurité sociale suédois 1/4 en pleine propriété Non -------------------------------- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- --- ---- --- ---- --- --- ---- --- -