LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES 763 ----- ------ ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- ----- ------ ----- ------ ----- --Liban C. du 24juillet 1962 Mali Monaco Niger Oman Qatar Royaume-Uni Saint-Pierre-etMiquelon Sénégal Suède Suisse Togo Tunisie C. du 22 septembre 1972 Mauritanie C. du 15 novembre 1967 C. du 1er avril 1950 C. du 1erjuin 1965 NouvelleCalédonie C. 31 mars et 5mai 1983 C. du 1er juin 1989 C. du 4 décembre 1990 C. du 21juin 1963 C. du 30 mai 1988 C. du 29 mars 1974 A. du 10janvier 1991 C du 8juin 1994 C. du 31 décembre 1953459 C. du 24 novembre 1971 C. du 28 mai 1973 C. Droit commun : art. 750 ter du CGI 1289. Règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit : l'article 750 ter du CGI460. Les règles de territorialité en matière de 459. Décret nº 2014-1270 du 30 oct. 2014 (JO,1er nov. 2014, p. 18290) portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 déc. 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, signée à Berne le 17juin 2014. La dénonciation de la convention a pris effet le 31 déc. 2014, conformément à l'article 6-2 de la convention de 1953. Elle est effective le 1er janv. 2015. Par suite, la convention du 31 déc. 1953 reste applicable aux successions ouvertes avant le 1erjanv. 2015. Les successions franco-suisses ouvertes à partir du 1erjanv. 2015 se trouvent soumises sur le plan fiscal au régime fiscal interne des deux États dans l'attente de la ratification d'une nouvelle convention franco-suisse signée à Paris le 11juill. 2013. Ceci entraîne une révision des conseils donnés en matière de transmission de succession franco-suisse. 460. L'article 750 terdu CGI a connu deux modifications. L'article 19 de la loi de finances pour 1991 (JO, 31 déc. 1998, p. 20055) entré en vigueur le 1er l'article 750 ter du CGI et l'article 14 de la loi de finances rectificative no janv. 1999 qui a ajouté un troisième alinéa à 2011-900 pour 2011 modifiant l'article 750 ter du CGI pour inclure dans le champ d'application des droits de R. des 3 et 4 février 1964 17mai 1975 27 avril 1969 10juin 1953 1er décembre 1966 27juillet et 6 octobre 1983 1er août 1990 22 décembre 1994 1er août 1964 R. du 10 septembre 1964 4janvier 1989 29 et 30 novembre 1976, 27 février 1993 16 mars 1996 28 et 29mars 1955 6 août 1975 12 et 13 novembre 1975 ------------------------------- 8janvier 1964