Doctorat & Notariat - Tome 66 - Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées - 355

LA FIXATION DE LA VALEUR DES OPÉRATIONS NON DÉNOUÉES
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possible que d'atteindre une approximation. Cette valeur, si toutefois l'on admet
son existence théorique, peut ainsi être comparée à l'exacte valeur du chiffre PI
(π), il ne sera jamais possible d'en donner une exacte mesure86
. L'objectif est uniquement
de mettre en évidence une valeur extérieure aux parties et communément
admise d'un bien déterminé. Le liquidateur doit donc utiliser les méthodes d'évaluation
usuelles et ne s'en écarter qu'avec l'accord des copartageants87
. À défaut,
il existe un risque qu'il engage sa responsabilité et que le partage puisse être remis
en cause pour lésion88
. En revanche, en présence d'un accord des copartageants, le
liquidateur pourra s'écarter de cette valeur communément admise pour la liquidation
civile. Une justesse trop prononcée ne doit pas être recherchée au détriment
d'une liquidation apaisée.
2. L'absence de prise en compte de l'incertitude
518. L'influence de l'incertitude sur l'égalité distributive. La seconde faiblesse
des techniques d'évaluation des opérations non dénouées est qu'elles ne prennent
pas en compte l'incertitude économique et juridique qui affecte l'opération. Elles
ne livrent, en effet, qu'une valeur instantanée et contemporaine du moment choisi
pour la valorisation. Or, cette absence de prise en compte de l'incertitude peut
sembler problématique. Si toutes les créances connaissent un certain degré d'aléa
économique, puisqu'il existe un risque de défaut de contrepartie si le débiteur ne
parvenait pas à payer au terme, l'incertitude qui affecte certaines opérations non
dénouées apparaît encore plus prononcée. En effet, au jour de l'évaluation, il n'est
pas certain que l'époux contractant bénéficiera effectivement des avantages économiques
de la convention. La police d'assurance pourrait se dénouer au profit
du tiers bénéficiaire, tandis que l'option pourrait arriver à terme sans qu'il n'ait
été possible ou intéressant de la lever. Ces quelques exemples montrent que l'avantage
économique résultant de la créance peut s'avérer plus virtuel que concret
pour celui qui en a été alloti. Les risques d'atteinte à l'égalité distributive paraissent
élevés, car les procédés d'évaluation ne tiennent compte, ni du potentiel économique
de l'opération, ni de l'incertitude juridique qui l'affecte.
519. La contrainte économique. À ce risque s'en ajoute un second : en évaluant
l'opération à une valeur proche de celle qui serait obtenue en cas de dénouement
favorable, les méthodes d'évaluation conduisent à exercer une pression
économique sur l'époux contractant. Le professeur Mayaux explique ainsi, que si
celui-ci ne veut pas être payé en « monnaie de singe », il est conduit à dénouer
l'opération afin de ne pas subir le risque de moins-value qui pourrait intervenir
86. Cette idée selon laquelle la valeur objective n'est pas véritablement atteignable se retrouve
dans les sciences dites exactes à travers le concept « d'incertitude de mesure ». Un auteur explique
ainsi que « l'idée qu'un résultat de mesure n'est jamais exact n'est pas simplement l'expression d'un
scepticisme très général, voire métaphysique. Elle découle de constats très concrets » (v. F. Grégis. La
valeur de l'incertitude : l'évaluation de la précision des mesures physiques et les limites de la connaissance
expérimentale. th. dacty. Université Paris Diderot (Paris 7), Sorbonne Paris Cité, 2016. Français.
p. 24). Il poursuit en énonçant qu'« un résultat de mesure n'est pas constitué d'une valeur
unique, mais est un ensemble de valeurs, par exemple un intervalle dont la largeur est l'incertitude de
mesure ». « Avec l'incertitude de mesure, les scientifiques s'efforcent de quantifier un doute ».Il faut dès
lors comprendre que toute mesure est approximative ne serait-ce qu'en raison des limites des outils
d'évaluation qui seront mobilisées.
87. En ce sens B. Vareille, « communauté légale (5° liquidation et partage) » in Rep. civ. Dalloz,
n° 505.
88. CA Paris, 12 mai 2009, AJ fam. 2009. 399, obs. C. Lienhard.

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