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LA QUALIFICATION DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
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arrêt, les magistrats considèrent que s'était rendu coupable d'un recel de communauté,
le mari qui avait dissimulé l'existence d'un « compromis de vente » passé
antérieurement à la dissolution du mariage et fait dresser postérieurement un
acte authentique ne mentionnant pas l'existence de cet acte sous seing privé. Afin
de pouvoir caractériser un recel de communauté, il faut, en effet, démontrer
outre un élément intentionnel, un élément matériel qui consiste en une diminution
du patrimoine commun au profit du patrimoine propre. Il en résulte en
l'espèce que le bien acquis grâce à la promesse synallagmatique de vente est ainsi
qualifié de commun.
Mais il ne semble pas qu'il faille voir dans cet arrêt une véritable remise en
cause de l'application du critère de la date du transfert de propriété. En effet,
l'acte d'acquisition sous seing privé paraissait assez ambigu. Il y était stipulé que
« l'acquéreur sera (it) propriétaire par le fait des présentes et leur réitération par
acte authentique ». Il en résulte que l'on ne pouvait pas considérer que la réitération
était, en l'espèce, un élément essentiel à la formation du contrat de vente. Il
semblerait, au contraire, que ce soit une simple modalité d'exécution de la vente.
Ainsi on peut considérer, comme certains auteurs, qu'il s'agissait d'une promesse
synallagmatique de vente immédiatement translative de propriété49
. La promesse
synallagmatique de vente valant vente, le transfert de propriété a eu lieu lors de la
signature de l'acte à un moment où la communauté n'était pas encore dissoute, il
ne fait pas de doute que le bien était commun50
.
Par la suite, la jurisprudence et notamment les juges du fond semblent s'être
plutôt prononcés en faveur du critère de la date du transfert de propriété et ce
même dans le cas où la réitération par acte authentique constitue une simple
modalité d'exécution du contrat de vente51
.
58. Réfutation des fondements de la critique doctrinale. Ensuite, les arguments
invoqués par les auteurs défavorables au critère de la date du transfert de
propriété semblent pouvoir être réfutés. Les partisans de cette thèse invoquent le
fait que ce critère aurait pour conséquence de faire dépendre l'entrée en communauté
de la volonté d'un époux ou d'un tiers52
. Une telle critique semble cependant
devoir être écartée. Outre le fait que de nombreuses clauses contractuelles
laissent un certain pouvoir de décision à l'un des époux dans la détermination
exacte du moment de l'acquisition sans avoir fait l'objet de contestations53
, il faut
constater que cet écueil peut être évité si l'on intègre dans la masse commune la
créance dont est titulaire le contractant marié. Nous verrons ultérieurement que
la jurisprudence relative aux opérations non dénouées a parfois emprunté cette
voie en valorisant le contrat en cours par l'intégration d'une créance, plutôt que
de chercher à faire entrer fictivement un bien dans la masse à partager54
. Le risque
de voir un époux se constituer un bien personnel avec des deniers du couple se
trouve alors écarté.
49. Ph. Simler, note sous Cass. 1re
civ. 29 novembre 1988, prec.
50. En ce sens : G. Champenois obs. sous Cass. 1re
civ. 29 novembre 1988, prec.
51. V. par exemple : CA Bastia, 7 février 2007 : Jurisdata n° 2007-327183 ; JCP G 2007, IV,
2069 ; JCP G 2007, I 208 n° 9, obs Ph. Simler.
52. R. Cabrillac, étude n° 625, Régimes matrimoniaux, régime légal, § 625-25 in Lamy Patrimoine.
53. On peut par exemple penser aux droits d'option. V. néanmoins à propos des stock-options :
Ph. Simler, « Les stock-options saisies par le droit patrimonial de la famille » Defrénois 2017, n° 7
p. 36.
54. Pour le crédit-bail par exemple V. Cass. 1re
civ. 1er
juillet 1997, n° 95-17058, Bull. civ. I n° 220.

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