Doctorat & Notariat - Tome 66 - Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées - 93

LA QUALIFICATION DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
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cessibles isolément. Leur transmission à un tiers nécessiterait de passer par l'intermédiaire
du mécanisme de la cession de contrat200
.
114. Arguments en faveur d'une patrimonialité des créances non monétaires.
La cessibilité ne doit pas être considérée comme l'unique critère de la patrimonialité201
.
La nature de bien et, le caractère patrimonial qui en découle, semblent
en réalité dépendre également de l'utilité et de la valeur. La patrimonialité apparaît
ainsi comme faite de degrés plus qu'elle n'est constituée de conditions purement
cumulatives202
confère nécessairement un caractère patrimonial203
traîne pas ipso facto son absence d'utilité et de valeur. Il a notamment été
démontré que l'impossibilité de céder à titre onéreux un droit pouvait être le
signe du lien étroit entre la personne titulaire d'un droit et ce dernier, et que,
sans cette incessibilité, le droit manquerait pour partie l'objectif qui lui a été
assigné204
. Les auteurs affirment ainsi que la cessibilité d'un droit lui
, mais l'incessibilité n'en.
Il en est ainsi, par exemple, de certaines pensions incessibles qui malgré
leur lien étroit avec la personne de leur titulaire n'en demeurent pas moins
des droits patrimoniaux. Le droit demeure patrimonial dès lors qu'il présente
une certaine utilité et qu'il dispose d'une valeur. Or, les créances semblent remplir
ces deux dernières conditions. La condition de l'utilité ne soulève pas véritablement
de difficulté. En effet, la créance est, a minima, le moyen juridique
dont dispose le créancier pour obtenir satisfaction. Elle matérialise, d'un point
de vue patrimonial, l'engagement du débiteur.
Il est ensuite possible de considérer que les créances possèdent une valeur :
simplement, cette dernière n'est pas directe mais médiate. En effet, c'est l'objet de
la créance qui communique à cette dernière son caractère patrimonial. À l'instar
du professeur Jérôme François, il est possible de considérer que les créances ont
nécessairement un objet de nature patrimoniale susceptible d'évaluation monétaire205
».
Le cri.
Une telle affirmation semble applicable en premier lieu aux créances
monétaires, mais également aux prestations de services et aux créances translatives
de propriété. Or, comme l'affirme l'auteur, « on ne concevrait pas que le droit
[de créance] ayant un objet patrimonial soit lui-même extrapatrimonial206
tère devient alors celui de la « pécuniarité » qui se traduit par une accessibilité à
l'échange, c'est-à-dire par l'existence d'un marché. Le caractère patrimonial de la
prestation permise par la créance se communique à cette dernière, de sorte que
celle-ci doit être intégrée dans le patrimoine du créancier. La distinction entre
l'objet de la créance et la créance elle-même demeure cependant nécessaire, car
cette dernière n'est que l'anticipation d'un transfert de valeur futur. Cela apparaît
200. L. Aynès, La cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes, Economica
1984, n° 29, p. 37.
201. Certains auteurs affirment ainsi le caractère secondaire de la cessibilité afin de déterminer
le caractère patrimonial d'une chose, v. not. : J. François prec.
202. P. Catala, « La transformation du patrimoine dans le droit civil moderne », RTD civ. 1966,
p. 185 spéc. n° 25. Cette étude est publiée également sous la référence suivante : P. Catala, Famille et
patrimoine, coll. Doctrine juridique, PUF 2000, spéc. p. 33, n° 25 ; E. Naudin, Les valeurs mobilières
en droit patrimonial de la famille, Defrénois 2006, n° 46, p. 30 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, Droit des biens,
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titre onéreux est qualifiée de « nec plus ultra de la patrimonialité ».
204. E. Naudin op. cit. n° 47, p. 30.
205. J. François, prec.
206. J. François, prec.
éd. Defrénois 2017, n° 33, p. 31.
203. V. par ex : A. Sériaux, « Patrimoine » in Rép. civ. Dalloz, n° 14 : La circulation du bien à
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