Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 112

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

39 de l'ordonnance n° 58-1270 ; en effet, les règles d'avancement du second au
premier grade ne s'appliquent pas pour les nominations hors hiérarchie.
Les magistrats placés hors hiérarchie sont nommés par décret du président de la
République dans les conditions prévues par l'article 65 C.
Régime disciplinaire
Le régime disciplinaire repose sur le Conseil supérieur de la magistrature (v. ﬁche 6 -
CSM). La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation
des institutions de la Ve République et la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet
2010 modiﬁant la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM changent
la physionomie de l'exercice des poursuites disciplinaires.
La composition paritaire du CSM en matière de poursuites disciplinaires. L'article 65
de la Constitution précise, alinéas 6 et 7 : « La formation du Conseil supérieur de la
magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil
de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés
au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à
l'égard des magistrats du parquet. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions
disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au
troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à
l'égard des magistrats du siège » (v. ﬁche 6 - CSM). Le projet de loi constitutionnelle
déﬁnitivement adopté par l'Assemblée nationale le 26 avril 2016 portant réforme du
CSM précise désormais à l'alinéa 7 de l'article 65 que « la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des
magistrats du parquet ».
Dans la pratique, il convient de préciser que les magistrats peuvent être soumis à une
composition non paritaire en fonction de la présence effective de tous les membres.
En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juillet 2010, a censuré
les dispositions de la loi visant à assurer la parité absolue en faisant obligation à
un magistrat de ne pas siéger en cas d'absence d'un non-magistrat et inversement.

I - DÉCLENCHEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES
La réforme du 23 juillet 2008 poursuit le mouvement de transparence affectant la
procédure disciplinaire des magistrats. En effet, elle ouvre, après l'extension de
cette possibilité aux chefs de cour d'appel en 2001 (loi organique n° 2001-539 du
25 juillet 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature), la saisine du CSM aux justiciables.
Ainsi, l'article 18 de la loi modiﬁée n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM prévoit la
saisine de ce dernier suivant trois possibilités : saisine par le garde des Sceaux, par
les justiciables et par les chefs de cour.
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 enferme le déclenchement des poursuites disciplinaires dans un délai. Elle dispose que le garde des Sceaux et les chefs de
cour ne peuvent saisir le CSM de faits motivant des poursuites disciplinaires au-delà
d'un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu une connaissance effective de
la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits. Cependant, en cas de poursuites
pénales exercées à l'encontre d'un magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision déﬁnitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de
condamnation. La loi organique enferme également la procédure d'avertissement
dans un délai ﬁxé à deux ans.
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