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LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ

l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi ; exposé des éléments à charge
et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés dans la décision de
renvoi ; indication, en cas d'appel, du sens de la décision rendue en premier ressort,
de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ; lecture de la
qualification légale des faits objets de l'accusation). Dans cette présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. Dès lors que
le procès-verbal des débats indique que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du Code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence
de tout incident contentieux ou demande de donner acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense,
n'a été commise305.
Le président d'une cour d'assises ne peut interrompre la déclaration spontanée d'un
témoin, même lorsqu'il rappelle les déclarations incriminantes faites par une personne sans qu'elle ait été avisée du droit de se taire306.
Aucune disposition légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant
participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal. En outre, le secret du délibéré étant absolu, il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que les
jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application
des dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction
issue de la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016, n'ont exprimé aucune opinion et n'ont
pris part à aucun vote307.
S'il est loisible aux parties de critiquer la feuille de motivation, elles ne sauraient
faire grief au président d'avoir, conformément aux prescriptions de l'article 327 du
Code de procédure pénale, donné connaissance de l'ensemble des motifs qui ont
déterminé la décision rendue par la cour d'assises de première instance308.
152 › Procédure devant la Cour de justice de la République. - La phase de
jugement devant cette juridiction suit, sauf dispositions contraires de la loi organique, les formes procédurales applicables devant le tribunal correctionnel309.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui connaît des appels contre
les arrêts de la Cour de justice de la République, peut les annuler. Le cas
échéant, l'affaire est renvoyée devant la Cour de justice de la République, autrement composée310.

305.
306.
307.
308.
309.
310.

Cass. crim., 26 juin 2013, nº 12-82366 (B) - 14 déc. 2016, nº 15-86303 (B).
Cass. crim., 11 mai 2017, nº 16-83327 (B).
Cass. crim., 28 juin 2017, nº 16-85904 (B).
Cass. crim., 11 juill. 2017, nº 16-85864 (B).
Art. 26 de la loi organique no 93-1252 du 23 nov. 1993.
Art. 34 de la loi organique no 93-1252 du 23 nov. 1993.

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