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LE BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ

et disproportionnée au regard de l'article 5 § 1 de la Convention EDH36 ; la limitation
du droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un
but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les
moyens employés et le but visé37.
158 › Motivation de l'atteinte au droit fondamental du demandeur. -
Le contrôle de la régularité d'un acte tient aussi au contrôle de sa
motivation38. La motivation d'un acte constitue une garantie essentielle contre
le risque d'une atteinte disproportionnée ou non nécessaire à des droits fondamentaux. Elle permet au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles l'acte a été autorisé. Plus l'atteinte à des droits fondamentaux est
importante, plus l'exigence de motivation est accrue, plus le contrôle de la motivation est rigoureux, d'autant plus que certains actes exigent une motivation au
regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure39. L'absence d'une telle motivation interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure
par le juge et fait grief aux personnes concernées par les actes40. Il en va ainsi,
par exemple, de l'ordonnance, prévue par l'article 706-96 du Code de procédure
pénale, par laquelle le juge d'instruction autorise les OPJ agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel41 ou de l'ordonnance autorisant des perquisitions dans des locaux d'habitation en dehors des
heures prévues à l'article 59 du Code de procédure pénale42.
Les droits protégés par la Convention EDH et l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du JLD voulue par le législateur impliquent que celui-ci ne se limite pas à
« copier-coller » l'argumentation développée par le parquet. Ainsi, l'ordonnance
par laquelle le JLD autorise que des perquisitions, visites domiciliaires, saisies de
pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du
Code pénal seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont
lieu doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces
opérations sont nécessaires43. Ce n'est pas le cas si le JLD se contente de mentionner que les éléments de fait, exposés dans la requête du procureur de la République, dont les motifs sont adoptés, laissent présumer l'existence d'une infraction
punie d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans et justifient les
opérations de perquisitions sollicitées dans les lieux précisés au bas de l'acte44.
En matière de criminalité organisée, la garde à vue d'une personne peut, à titre
exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.

V. CEDH, 23 avr. 2015, François c/France, no 26690/11.
V. CEDH, 11 oct. 2012, Abdelali c/France, no 43353/07.
V. par ex. la motivation du recours à un expert non inscrit sur une liste (infra, no 331).
V. également art. 706-88 CPP où il est question, pour justifier le report de l'intervention de l'avocat, de raisons
impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction.
Comp. Cass. crim., 22 oct. 2013, no 13-81845 (B) - 17 mars 2015, no 14-88351 (B) - 17 nov. 2015, no 1583437 (B).
Cass. crim., 6 janv. 2015, no 14-85448 (B).
Cass. crim., 8 juill. 2015, no 15-81731 (B).
Art. 76 al. 4 CPP.
Cass. crim., 23 nov. 2016, nº 15-83649 (B).

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