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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

d'appel, ne permet pas au juge de relever d'office des nullités de la procédure
antérieure au jugement146, même celles touchant l'ordre public. Il en va différemment si les irrégularités concernent la compétence juridictionnelle147 ou
l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881148.

C - LA COUR DE CASSATION
172 › Pouvoir. - La Cour de cassation peut relever d'office un moyen d'ordre
public149. Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une
procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas
où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la
Cour de cassation de relever tous moyens d'office150.

§ 3 - L'ÉTENDUE DE LA NULLITÉ
173 › Actes postérieurs. - L'article 174 du Code de procédure pénale dispose
que la chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou
partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de
la procédure ultérieure. Cette règle est également appliquée par les juridictions
de jugement. Le juge peut donc moduler l'étendue de la nullité selon le rapport
de causalité procédurale entre l'acte vicié et les actes postérieurs.
Cependant, pour sécuriser les procédures et pour éviter les conséquences de cette
règle, des barrières sont parfois fixées (par le législateur151 ou par le juge). À titre
d'exemple, l'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande152 ; la
validité de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être
affectée par l'éventuelle annulation des procès-verbaux établis au cours de la rétention judiciaire de l'intéressé153. La juridiction d'instruction du second degré, saisie
d'une requête présentée sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure
pénale ne peut, sans excéder ses pouvoirs, annuler par voie de conséquence une

146. V. not. Cass. crim., 9 déc. 1991, no 91-82880 (B) - 12 mars 1996, no 95-81127 (B) - 6 janv. 2009, no 0880826 (B).
147. V. not. Cass. crim., 25 févr. 1991, no 90-81383 (B) - 8 févr. 1993, no 91-86697 - 10 juin 1998, no 97-80421 -
14 mars 2012, no 11-85827 (B) - 14 avr. 2015, no 14-83281.
148. Cass. crim., 23 juin 1987, no 86-94322 (B) - 8 déc. 2005, no 05-83598 (B) - 30 mai 2007, no 06-84365 (B).
149. Sur la question, v. BORE J. et L., La cassation en matière pénale, Dalloz, 3e éd., 2011, no 112.91 et s. Pour l'ex.
d'une citation ne répondant pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, v. Cass. crim., 3 mars
2009, nº 02-82349.
150. Art. 595 CPP.
151. Art. 694-24 CPP. Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'État d'exécution ait été contestée avec succès
devant les autorités de cet État et conformément au droit de cet État n'entraîne pas par lui-même la nullité des
éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul
fondement à la condamnation de la personne.
152. Art. 694-3 CPP.
153. Cass. crim., 23 sept. 2014, no 14-86162 (B).

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