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LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ ET LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

faisant état d'une opération prescrite de 13 heures 30 à 19 heures 30 et le second le
même jour de 19 heures 30 à 1 heure 30, revêt un caractère manifestement déloyal
et ne permet pas à l'étranger de bénéficier d'un procès équitable, dès lors que la
lecture d'un seul procès-verbal ne permet ni au juge, ni au conseil de l'étranger
qui ne serait concerné que par l'examen d'un seul dossier d'exercer un contrôle
effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur est présentée et de constater que l'opération de sécurisation a duré en réalité douze heures13.
213 › Contrôle d'identité discriminatoire. - La seule référence à l'aspect
« nord-africain » de la personne contrôlée ne constitue pas un motif licite de
contrôle d'identité. De telles mentions dans un procès-verbal sont de nature à
faire présumer que le contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle
ou supposée, de la personne contrôlée en méconnaissance de l'article 14 de la
Convention EDH14.
Un contrôle d'identité discriminatoire caractérise la faute lourde résultant d'une
déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du
service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. Il appartient à celui qui s'en prétend
victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à
l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que
celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Les études et informations statistiques attestant de la fréquence de contrôles d'identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles » (c'est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée) sont des
éléments insuffisants, à eux seuls, à laisser présumer une discrimination15. Dans ce
contexte sensible, les témoignages prennent une importance certaine16. Dès lors
que le contrôle d'identité intervient dans un quartier marqué par la délinquance et
que la personne contrôlée avait un comportement suspect en sortant en courant
d'un immeuble, le visage dissimulé, le choix de la personne contrôlée ne présente
de caractère discriminatoire17. L'agressivité verbale et physique des fonctionnaires
de police est un élément étranger à l'origine de l'intéressé et ne caractérise pas un
comportement à connotation raciste18.

13. Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, no 08-21419 (B), no 08-21421.
14. Cass. crim., 3 nov. 2016, nº 15-85348 (B).
15. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, nº 15-24210 (B) (la correspondance de la personne contrôlée au signalement de l'un
des suspects est un élément objectif exclusif d'un traitement discriminatoire), nº 15-24212 (B) (absence de manifestation d'hostilité de la part des fonctionnaires de police).
16. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, nº 15-24212 (B) (témoignage des personnes contrôlées et d'un témoin) - nº 15-24213
(témoignage ne faisant pas état d'un traitement discriminatoire et indiquant que le contrôle s'était déroulé dans le
calme et la courtoisie).
17. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, nº 15-24211.
18. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, nº 15-24214.

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