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LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ ET LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

- le fait de s'éloigner d'un groupe, parce que cela n'implique pas que l'on cherche à se soustraire à l'action de la police50 ;
- la dénonciation anonyme sans recherche préalable de renseignements administratifs concernant l'identité de la personne dénoncée51 ;
- le caractère anormal du refus de soins sollicités après l'intervention d'un tiers
qui l'avait dissuadé de se laisser transporter à l'hôpital par les
sapeurs-pompiers52 ;
- le seul demi-tour effectué par l'intéressé à la vue de policiers53 ;
- une tentative de dissimulation par un individu seul et en retrait qui n'a pas
tenté de prendre la fuite54.
217 › Personne recherchée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. -
Un demandeur ne saurait se faire un grief des conditions de son contrôle d'identité, dès lors que son arrestation résulte de l'exécution d'un mandat d'arrêt
européen régulier. Les irrégularités éventuelles qui affecteraient le contrôle
d'identité et les conditions d'interpellation d'une personne qui ont précédé la
mise en œuvre de la procédure relative au mandat d'arrêt européen sont sans
incidence sur l'examen de la demande de remise, les deux procédures étant distinctes l'une de l'autre55.
218 › Personne recherchée pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion. - Le fait
qu'un individu défavorablement connu des services fasse l'objet d'une fiche de
recherches suffit à légitimer le contrôle d'identité à l'issue duquel les policiers
constatent l'existence d'un arrêt d'expulsion56.
219 › Personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
sur un crime ou un délit. - L'existence d'une plainte pour agression sexuelle
imputée à un Roumain, l'enquête réalisée dans un hôtel susceptible d'être fréquenté par des Roumains et l'interpellation sur le parking de cet hôtel de trois
personnes qui se trouvaient à proximité d'une voiture immatriculée à l'étranger
révèlent des indices faisant présumer que l'un des individus contrôlés était susceptible de fournir des renseignements utiles57.
Des personnes présentes, à minuit, en un lieu et à une époque propice aux actes de
braconnage sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête58.
Un individu, circulant au volant d'un véhicule qui vient d'occasionner des dégradations volontaires sur un autre véhicule, à bord duquel se trouvent trois autres personnes, paraît susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête59.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.

Cass. crim., 17 déc. 1996, no 96-82829 (B).
Cass. 1re civ., 31 mai 2005, no 04-50033 (B).
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, no 04-50084 (B).
Cass. 1re civ., 10 mai 2006, no 04-50145 (B) - 24 oct. 2012, no 11-24569.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, no 13-50008.
Cass. crim., 14 avr. 2010, no 10-81877.
Cass. crim., 16 juill. 1996, no 96-81139 (B).
Cass. 2e civ., 24 juin 1998, no 97-50040 (B).
Cass. crim., 20 nov. 2001, no 01-80222.
Cass. 2e civ., 4 nov. 2004, no 03-50005.

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