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LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ ET LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

223 › Contrôle d'identité dans les lieux à usage professionnel66. - L'article 78-2-1
du Code de procédure pénale67 permet de contrôler l'identité des personnes
occupées68, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre unique du
personnel ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations préalables à l'embauche. Les
réquisitions doivent énoncer les infractions recherchées. Elles sont prises pour une
durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou
à celle qui la représente69. Le juge doit vérifier que les réquisitions du procureur de
la République précèdent le contrôle d'identité70. Leur absence dans le dossier de la
procédure n'est pas une cause de nullité du contrôle dès lors les OPJ, assistés d'un
inspecteur de l'Urssaf, ont agi en application des dispositions spécifiques du Code
du travail concernant le travail dissimulé71.
À la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2-1 du Code
de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également
tenues de présenter les pièces et documents sous le couvert desquels elles sont
autorisées à circuler ou à séjourner en France, de sorte que les réquisitions du procureur de la République n'ont pas à viser les dispositions de l'article L. 611-1 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile72.
L'application de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'exclut ni les dispositions du Code du travail73, ni celles des articles 76 et 77-1 du Code de procédure
pénale pour la constatation des infractions en matière de travail dissimulé74, ni les
dispositions relatives à la constatation et à la poursuite des infractions flagrantes75.
Caractérise l'état de flagrance :
- le constat, sur un chantier de construction non clôturé, de la présence de plusieurs personnes occupées à travailler au moyen d'une grue vétuste et sans être
munies de casque de protection76 ;
- le défaut de présentation aux policiers des documents justifiant le statut de
travailleurs indépendants ou le bénéfice d'une couverture sociale appartenant
aux travailleurs salariés77.

66. Cass. crim., 6 déc. 2005, no 05-85951 (B) : un contrôle opéré dans les couloirs et lieux de passage séparant la
salle de spectacle et les loges des artistes est valable dès lors qu'il a été opéré dans des locaux à usage professionnel ou leurs annexes et dépendances relativement à l'activité exercée et à l'égard des personnes occupées à cette
activité.
67. V. Cons. const., 22 avr. 1997, déc. no 97-389 DC, § 76 - Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, no 12-40010.
68. Ne satisfait pas aux exigences légales le procès-verbal d'interpellation ne mentionnant pas que l'intéressée était
« occupée » mais seulement qu'elle était présente dans le restaurant. Des circonstances postérieures au contrôle ne
peuvent être prises en considération. V. Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, no 08-15513 (B).
69. Cass. crim., 15 févr. 2005, no 04-87191, no 04-87192, no 04-87193 (B).
70. Cass. 1re civ., 6 juin 2012, no 11-10309.
71. Cass. 1re civ., 8 nov. 2008, no 07-19901.
72. Cass. 1re civ., 11 mai 2016, nº 15-20902.
73. Cass. crim., 28 mai 2013, no 12-80538. V. not. art. L. 8113-2 C. trav. (habilitation à demander aux employeurs et
aux personnes employées de justifier de leur identité et de leur adresse).
74. Cass. crim., 21 nov. 2000, no 00681443 (B).
75. Cass. crim., 15 févr. 2005, no 04-87191, no 04-87192, no 04-87193 (B) - 4 mai 2010, no 09-84248 - 15 déc.
2015, no 13-83303.
76. Cass. crim., 2 mai 2007, no 07-81517 (B).
77. Cass. crim., 23 août 2006, no 06-83790 - 1er mars 2011, no 10-82636 - 25 juin 2014, no 14-81647 (B).

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