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LISTE DES ABRÉVIATIONS

APJ
art.
Ass. plén.
(B)
c/
C. com.
CEDH
Ceseda
Cf.
Ch. instr.
CIC
Circ.
CJUE
C. mon. fin.
comp.
cons.
Cons. const.
Const.
Convention EDH
C. pén.
CPP
Crim.
D.
DC
Déc.
éd.
in
infra
JIRS
JLD
JORF
L.
no
not.
OPJ
QPC
supra
V.

Agent de police judiciaire
Article
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Arrêt publié au Bulletin
Contre
Code de commerce
Cour européenne des droits de l'homme
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
Confer (se reporter à)
Chambre de l'instruction
Code d'instruction criminelle
Circulaire
Cour de justice de l'Union européenne
Code monétaire et financier
Comparer
Considérant
Conseil constitutionnel
Constitution
Convention européenne des droits de l'homme
Code pénal
Code de procédure pénale
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Décret
Déclaration de conformité
Décision
Édition
Dans, extrait de
Ci-dessous
Juridiction interrégionale spécialisée
JLD
Journal officiel de la République française
Loi
Numéro
Notamment
Officier de police judiciaire
Question prioritaire de constitutionnalité
Ci-dessus
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