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LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ ET LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de contrôles d'identité
visant les articles 78 alinéa 2 et 78-2-2 du Code de procédure pénale lorsqu'ils s'introduisent dans un immeuble à usage d'habitation et procèdent à une opération assimilable à une perquisition à l'intérieur d'un domicile ou de ses dépendances83.
227 › Découverte d'infractions. - Le fait que le contrôle d'identité révèle des
infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la
République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes84.

§ 3 - LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ PRÉVENTIF D'UNE ATTEINTE
À L'ORDRE PUBLIC
228 › Indifférence du comportement de la personne contrôlée. - Il est possible
de contrôler l'identité d'une personne, quel que soit son comportement, afin de prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Le comportement de la personne contrôlée peut n'avoir aucun
lien avec des infractions précédemment relevées dans le secteur du contrôle85.
Ce type de contrôle d'identité peut se fonder sur l'article 78-2 alinéa 8 du Code de
procédure pénale, mais aussi sur son article 78-2-4 (lequel permet la visite de véhicules, l'inspection visuelle des bagages et leur fouille ; ces opérations86 se font, le
cas échéant, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut,
sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens).
229 › Circonstances particulières justifiant le risque d'atteinte à l'ordre
public. - Dans sa décision no 93-523 DC du 5 août 1993, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation quant à la constitutionnalité du contrôle
d'identité préventif : l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a
motivé le contrôle87. L'absence de telles circonstances est une cause de nullité
du contrôle d'identité. Il appartient aux juges du fond de rechercher si la nature
et le nombre des infractions antérieures au contrôle et évoquées par le procèsverbal caractérisent un risque d'atteinte à l'ordre public88.
230 › Circonstances justificatives d'un risque d'atteinte à l'ordre public. - Le
juge pénal a considéré, dans les circonstances suivantes, qu'il y avait un risque
d'atteinte à l'ordre public justifiant un contrôle d'identité préventif :
- le signalement à des fonctionnaires de police qu'un homme (correspondant au
signalement de la personne contrôlée) essaye de pénétrer dans des véhicules en
stationnement89 ;
Cass. crim., 15 oct. 2014, no 14-83702.
Art. 78-2 CPP.
Cass. 2e civ., 26 avr. 2001, no 99-50038 (B).
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui
ne peut excéder trente minutes et le propriétaire du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder
trente minutes.
87. Cons. const., 5 août 1993, déc. no 93-523 DC, cons. 9.
88. Cass. crim., 10 oct. 1996, no 96-83079 (B). Comp. Cass. crim., 8 janv. 2013, no 12-81126.
89. Cass. crim., 30 juin 1993, no 93-81923.
83.
84.
85.
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