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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

- la commission de nombreux délits dans le quartier du contrôle et le fait que la
personne (ultérieurement interpellée) a tenté de faire demi-tour, en accélérant
le pas, à la vue du véhicule de police90 ;
- à la suite de renseignements provenant du bureau de police territorialement
compétent faisant état de la présence fréquente de revendeurs de produits stupéfiants dans une montée d'escalier, le fait que la personne contrôlée, même si
elle n'a eu qu'un comportement passif, s'entretienne de façon manifestement
familière avec un individu prenant la fuite à la vue de la police dans un lieu spécialement donné comme objectif préalable à une action de police administrative,
en raison des infractions qui s'y commettraient habituellement91 ;
- la commission, dans un périmètre restreint où le contrôle d'identité a été
effectué, de deux vols avec violences et en réunion (la veille du contrôle) et
d'un vol par effraction (le jour même)92 ;
- les infractions commises dans le secteur du contrôle (transactions illicites sur
des produits stupéfiants, agressions de passants ou de toxicomanes à l'arme
blanche, vols avec violence, extorsions de fonds sous la menace d'armes), certaines ayant été mortelles93 ;
- l'existence d'une situation pérenne, loin d'être abstraite mais objectivement
constatée, relatant des infractions nombreuses et précises dans le périmètre
restreint du contrôle94 ;
- le tapage sur un terrain vague bordant la voie publique95 ;
- le stationnement d'un véhicule sur la chaussée, portières ouvertes, un seul feu
arrière fonctionnant, et la gêne sérieuse qui en résulte pour les autres usagers
de l'avenue, obligés de faire de grands écarts96.
231 › Circonstances exclusives d'un risque d'atteinte à l'ordre public. - Le juge
pénal a considéré que les circonstances suivantes ne témoignaient pas d'un risque
d'atteinte à l'ordre public et ne justifiaient pas un contrôle d'identité préventif :
- les directives du directeur départemental de la sécurité publique, constatant
la liste des infractions commises pendant un mois sur les lieux de l'interpellation, les deux dernières datant d'une semaine précédant le contrôle97 ;
- la référence abstraite à de nombreuses infractions commises98 ;
- la décision du ministre de l'Intérieur concernant la mise en place du plan
Vigipirate99 ;

90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.

Cass. crim., 23 mai 1995, no 94-83887 (B).
Cass. crim., 14 mai 1998, no 97-83960.
Cass. crim., 7 juin 2001, no 00-50031.
Cass. crim., 19 sept. 2001, no 00-86311.
Cass. crim., 15 janv. 2003, no 02-81008.
Cass. crim., 1er déc. 2004, no 03-87297.
Cass. 1re civ., 15 mai 2008, no 07-15361.
Cass. 2e civ., 28 juin 1995, no 94-50002 (B).
Cass. crim., 17 déc. 1996, no 96-82829 (B).
Cass. 2e civ., 18 mars 1998, no 97-50017 (B).

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