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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

233 › Constitutionnalité. - À l'origine, tel qu'il avait été prévu par la loi, ce
contrôle d'identité avait fait l'objet d'une censure constitutionnelle : ménager la
possibilité de porter la limite de la zone frontalière concernée au-delà de vingt
kilomètres, en l'absence de justifications appropriées tirées d'impératifs constants et particuliers de la sécurité publique et compte tenu des moyens de
contrôle dont par ailleurs l'autorité publique dispose de façon générale, portait
des atteintes excessives à la liberté individuelle ; le législateur méconnaissait
également sa compétence en déléguant au pouvoir réglementaire le soin de
fixer cette extension109.
234 › Exigences européennes. - Dans un arrêt Melki et Abdeli du 22 juin
2010110, la CJUE a considéré que plusieurs textes de l'Union européenne111
s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de
l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une
zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les
États parties à la convention Schengen112, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents
prévues par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence
garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir
un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
235 › Évolution de la jurisprudence française. - Tout en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC relative à l'article 78-2 alinéa 4 du Code de
procédure pénale, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté que
ce texte du Code de procédure pénale n'était assorti d'aucune disposition offrant
la garantie que l'exercice pratique de la compétence policière ne puisse pas
revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. En indiquant
que le JLD se devait d'en tirer les conséquences au regard de la régularité de la
procédure dont il était saisi113, cette décision a préfiguré de nombreuses nullités
de procédure114, prononcées au visa de l'article 78-2 du Code de procédure
pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2011-267 du
14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2006115.

109. Cons. const., 5 août 1993, déc. no 93-323 DC, cons. 16.
110. CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C-188/10 et C-189/10.
111. Les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
112. Convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de
l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990.
113. Cass. Ass. plén., 29 juin 2010, no 10-40001.
114. V. en premier lieu Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, no 09-70462 (B).
115. V. ensuite Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, no 09-70462 (B) - 18 mai 2011, no 10-30776 (B).

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