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CHAPITRE III

La détention provisoire

241 › Absence de pouvoir d'évocation de la chambre de l'instruction. -
En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction ne dispose pas
de son pouvoir d'évocation. Si la manière dont le JLD a pris sa décision est irrégulière et que le titre de détention est nul, la chambre de l'instruction doit prononcer la remise en liberté d'office du mis en examen1. En revanche, si les
motifs de fond justifiant la détention provisoire sont erronés, la chambre de
l'instruction peut substituer ses motifs à ceux du JLD2.
242 › Théorie de l'unique objet de l'appel. - Lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une partie en matière de détention provisoire, elle ne
peut pas examiner des demandes en nullité visant des actes étrangers à l'objet
de sa saisine3.
À titre d'exemple, la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel
en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l'article 803-3 alinéa 3 du Code de procédure pénale, afin qu'il
soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire4 ; la nullité de l'ordonnance
prolongeant la détention provisoire ne peut être demandée à l'occasion d'un appel
contre une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté5. De même, une
personne mise en examen ne peut soulever la nullité du débat contradictoire devant
le JLD et de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par ce
magistrat, au motif que les écoutes téléphoniques invoquées contre elle n'avaient
pas été intégralement retranscrites au dossier qui lui avait été communiqué ainsi
qu'à son avocat6.
En revanche, lorsque l'acte contesté est directement lié à la décision sur la détention
provisoire, la règle de l'unique objet de l'appel ne peut pas écarter la demande en
nullité dudit acte. Il en va ainsi lorsque la nullité de l'ordonnance de placement en

1. Cass. crim., 9 mai 2001, no 01-81598 (B) - 2 févr. 2011, no 10-87723. Depuis la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016,
la remise en liberté peut s'accompagner d'un placement sous contrôle judiciaire (art. 803-7 CPP).
2. Cass. crim., 5 mai 1997, no 97-81014 (B) - 20 mai 2008, no 07-88671 (B).
3. Cass. crim., 21 août 1990, nº 90-83745 (B). Comp. Cass. crim., 11 oct. 2016, nº 16-84795 - 6 déc. 2016, nº 1685551 (demande en nullité devant la cour d'appel du mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel).
4. Cass. crim., 23 févr. 2011, nº 10-88184 (B).
5. Cass. crim., 2 mars 1994, no 93-85670 (B) - 11 juill. 2011, no 01-83338.
6. Cass. crim., 16 févr. 2016, nº 15-87368.

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