Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 168

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

275 › Absence d'objet dans la convocation. - Dès lors que le mis en examen est
détenu depuis un an et que la convocation de l'avocat émane d'un vice-président
du tribunal de grande instance dans une procédure criminelle, celle-ci ne peut
que concerner le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention79.
276 › Objet erroné dans la convocation. - Le fait que la convocation adressée à
l'avocat mentionne un interrogatoire, et non un débat contradictoire en vue de la
prolongation de la détention provisoire, n'est pas une cause de nullité, dès lors
que les formes prévues par l'article 114 ont été respectées et que l'avocat n'a pu
se méprendre sur l'objet de la convocation80. En revanche, si l'avocat a pu se
méprendre sur l'objet de la convocation, adressée pour un interrogatoire au
fond par le juge d'instruction, l'absence d'un débat contradictoire régulier justifie l'annulation de l'ordonnance de prolongation81.
L'erreur dans l'objet de la convocation adressée à l'avocat ne porte pas atteinte aux
droits de la défense dès lors que la convocation était accompagnée de l'ordonnance
du juge d'instruction saisissant le JLD sur la prolongation de la détention et des
réquisitions écrites du procureur de la République sur cette prolongation. Ces deux
documents permettaient à l'avocat de connaître le véritable objet de la
convocation82.
277 › Absence de convocation. - L'absence de convocation de l'avocat au débat
contradictoire porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen83.
L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne doit pas être annulée, bien que l'avocat choisi par la personne mise en examen n'ait pas été
convoqué en vue du débat contradictoire, dès lors que l'intéressé, entendu avec
l'assistance de l'avocat désigné d'office, n'a formulé aucune remarque et qu'il
n'a pas été porté atteinte à ses intérêts84.
278 › Preuve de l'envoi de la convocation. - Lorsque le dossier de la procédure
ne comporte aucun justificatif de la convocation de l'avocat au débat contradictoire par l'un des moyens visés aux articles 114 et 803-1 du Code de procédure
pénale, doit-on considérer que la convocation est régulière par la seule mention
portée au procès-verbal, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux ? Dans une
espèce, la chambre de l'instruction avait considéré que la réalité de la convocation et du récépissé était prouvée, jusqu'à inscription de faux, par la mention
expresse figurant au procès-verbal signé par le juge et par le greffier. Pour la
Cour de cassation, si ces seuls motifs ne suffisaient pas à établir la réalité de la
convocation contestée, elle avait été néanmoins en mesure de s'en assurer par
l'examen des pièces, corroborant la mention précitée, qui lui avaient été transmises et qui avaient été soumises à la discussion des parties85. Quelques
Cass. crim., 24 mars 2015, no 14-8829.
Cass. crim., 23 mai 2006, no 06-81702 (B).
Cass. crim., 20 mai 2008, no 08-81851 (B).
Cass. crim., 24 sept. 2014, no 14-84854.
Cass. crim., 4 déc. 2007, no 07-86794 (B). En l'espèce, le mis en examen n'avait pas été assisté d'un avocat
commis d'office.
84. Cass. crim., 5 nov. 2002, no 02-85886.
85. Cass. crim., 7 août 2013, no 13-83797.
79.
80.
81.
82.
83.

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