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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen doit ensuite confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 115 du Code de procédure pénale
(déclaration auprès du greffier ou du chef d'établissement pénitentiaire). Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective. Si la confirmation du mis
en examen n'intervient pas dans les formes et les délais légaux, le JLD peut
décider de ne pas entendre l'avocat(e) choisi(e), en dépit de sa présence au
débat, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une désignation régulière ait été empêchée pour une cause tenant au service de la justice, que le demandeur ne peut
utilement se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 115 du
Code de procédure pénale (qui ne visent que la désignation intervenant au
cours d'un interrogatoire ou d'une audition par le juge d'instruction) et que le
formalisme édicté par cet article pour les désignations d'avocat au cours de l'information, qui assure une juste conciliation entre le respect des droits de la
défense et la bonne administration de la justice, n'est pas contraire aux articles 5 et 6 de la Convention EDH91.
281 › Changement d'avocat. - La régularité de l'avis prévu par l'article 114 du
Code de procédure pénale doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré :
aucune disposition légale n'impose au juge de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications92.
Lorsqu'un très court délai, équivalent à moins d'un jour ouvrable, sépare l'information de la désignation d'un nouvel avocat de l'envoi de l'avis à l'avocat précédemment
désigné, l'ignorance de ce changement par le greffier du JLD est légitime parce
qu'elle est imputable aux contraintes de temps inhérentes à l'enregistrement et à
la transmission d'une telle information entre deux greffes spécialisés du TGI93.
282 › Pluralité d'avocats. - Il n'y a pas grief lorsque le premier avocat choisi a
fait connaître au juge d'instruction que les convocations le concernant devaient
être adressées à son associé, à qui il avait confié la suite de son cabinet94.
Lorsque plusieurs avocats sont désignés et que le premier avocat choisi n'a pas été
convoqué, à la différence d'un avocat ultérieurement désigné, l'absence du premier
avocat choisi n'a pas porté atteinte aux intérêts du mis en examen, dès lors que
l'intéressé, entendu avec l'assistance d'un autre de ses conseils, n'a formulé aucune
remarque95.
Dans une affaire où le mis en examen avait désigné successivement deux avocats,
sans indiquer que le second avocat choisi remplaçait le premier et sans faire connaître celui d'entre eux auquel seraient adressées les convocations, la convocation tardive du second avocat a été jugée sans conséquence, dès lors que le premier avocat
choisi a été régulièrement avisé96.
91.
92.
93.
94.
95.
96.

Cass. crim., 7 juin 2016, nº 16-81694 (B).
Cass. crim., 26 févr. 2008, no 07-88451 (B) - 9 juill. 2008, no 08-83105 - 15 juin 2010, no 10-82216.
Cass. crim., 3 févr. 2016, nº 15-86615.
Cass. crim., 18 sept. 2001, no 01-84773.
Cass. crim., 21 juill. 2010, no 10-83178.
Cass. crim., 25 févr. 2014, no 13-87869 (B).

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