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LA DÉTENTION PROVISOIRE

En revanche, si un mis en examen choisit deux avocats, qu'il désigne ensuite un
troisième pour remplacer le premier (désigné initialement pour recevoir les convocations et notifications) et que seul le deuxième est convoqué en vue du débat
contradictoire au cours duquel le mis en examen s'oppose à son intervention, le
rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention
provisoire n'est pas justifié, alors qu'il se déduisait nécessairement des termes de
la déclaration faite quelques mois avant l'envoi de la convocation que le troisième
avocat était devenu l'avocat devant recevoir la convocation au débat
contradictoire97.

C - LA MISE À DISPOSITION DU DOSSIER
283 › Lieu de mise à disposition. - Il n'est pas obligatoire que l'entier dossier
de la procédure soit présent dans le bureau du JLD au moment du débat contradictoire. Après la première comparution de la personne mise en examen, la procédure est mise à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous la
seule réserve du bon fonctionnement du cabinet d'instruction98.
284 › Conditions de mise à disposition du dossier. - Aucune disposition du
Code de procédure pénale n'impose que la convocation indique les conditions
de mise à disposition du dossier. Dans une affaire, un avocat du barreau
de Paris, convoqué par télécopie pour le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de son client, soutenait qu'il n'avait pu
consulter le dossier de la procédure ni au cabinet du JLD ni à celui du juge d'instruction ni en aucun lieu du tribunal de Fort-de-France. Il avait formulé des
observations selon lesquelles il n'avait pu consulter le dossier afin de s'assurer
que la copie numérisée qu'il avait reçue était à jour. Ces observations ont été
jugées insuffisantes pour contredire les mentions du procès-verbal de débat
contradictoire, signé par le JLD, le greffier, l'interprète et la personne mise en
examen, indiquant que la procédure avait été mise à la disposition de l'avocat de
la personne mise en examen99.
285 › Pièces non cotées dans le dossier. - Dans le cadre de la prolongation de
la détention provisoire, il importe peu que les réquisitions du ministère public ne
soient pas cotées, dès lors qu'elles figurent au dossier, ont été visées tant par le
juge d'instruction que par le JLD et que l'ordonnance prolongeant la détention
provisoire a été prise après que le ministère public eut développé oralement ses
réquisitions lors du débat contradictoire. Au demeurant, l'absence de cotation
d'une pièce du dossier n'entraîne pas sa nullité100.
Dès lors que l'avocat a pu consulter le dossier préalablement au débat et l'étudier,
ce qui lui a permis de constater l'existence de procès-verbaux non cotés, il faut en
97. Cass. crim., 13 avr. 2016, nº 16-80696.
98. Cass. crim., 1er févr. 2011, no 10-87875 (B). En l'espèce, les motifs de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction tendant à la prolongation de la détention provisoire ont pu être contradictoirement débattus. V. aussi
Cass. crim., 10 févr. 2004, no 03-87195.
99. Cass. crim., 23 avr. 2013, no 13-80991.
100. Cass. crim., 28 oct. 2003, no 03-84740.

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