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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

Section I

L'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
§ 1 - LA NOTION D'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
311 › Prestation ou avis de nature intellectuelle. - Les personnes qualifiées
sont requises pour effectuer des examens techniques et scientifiques durant
l'enquête7. Leurs missions impliquent une prestation ou un avis de nature intellectuelle, qui va au-delà d'une opération ou prestation purement matérielle ou
manuelle. C'est pourquoi la qualification d'examens techniques et scientifiques a
été refusée :
- au prélèvement d'urine et de poils8 ;
- à l'identification de numéros de téléphone auprès d'un opérateur9 ;
- à la collecte de renseignements et documents10 ;
- à l'ouverture d'un coffre-fort11.
Les examens techniques et scientifiques se distinguent également de simples mesures d'investigation, comme par exemple les réquisitions adressées à une société de
fournir l'ensemble des éléments relatifs à des opérations effectuées à partir ou à
destination de comptes, peu importe que la personne requise ait détenu par ellemême les documents ou informations qu'elle fournit ou qu'elle se les soit procurés
auprès de tiers, fussent-ils domiciliés dans un pays étranger12.
Jusqu'à la loi no 99-515 du 23 juin 1999, les examens techniques et scientifiques
étaient destinés à éviter le dépérissement des preuves ou à s'assurer de l'existence
des conditions préalables à l'exercice des poursuites. Il appartenait alors aux juges
d'apprécier la réalité de la condition d'urgence à laquelle ces examens étaient
soumis13, ce qui était la source d'un contentieux abondant. En supprimant cette
condition, l'examen technique et scientifique est devenu un moyen de recueillir une
preuve à tout moment de l'enquête grâce au concours d'un technicien. De nouveaux
textes sont apparus pour encadrer certaines opérations de nature technique et/ou
scientifique. C'est le cas :
- des prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques
et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les
nécessités de l'enquête14 ;
- de l'accès par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la
perquisition (ou dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de

7. Art. 60 et 77-1 CPP.
8. Cass. crim., 14 mars 2000, no 99-86141.
9. Cass. crim., 18 mai 2002, no 01-86098 (B) - 27 sept. 2005, no 05-83590 (B).
10. Cass. crim., 8 nov. 2005, no 05-84822 (B).
11. Cass. crim., 3 avr. 2013, no 12-86725 (B).
12. Cass. crim., 6 nov. 2013, no 12-87130 (B).
13. Cass. crim., 21 mai 1997, no 95-84050 (B).
14. Art. 55-1, 76-2 et 154-1 CPP.

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