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L'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ET L'EXPERTISE

gendarmerie15) à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans
ledit système ou dans un autre système informatique16 ;
- de la mise à disposition des informations utiles à la manifestation de la vérité,
à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans
le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives que
des organismes publics ou personnes morales de droit privé administrent17 ;
- de la prise de toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une
durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par
les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs18.
312 › Appréciation des circonstances de la mort d'une personne. - Les examens techniques et scientifiques au sens de l'article 77-1 du Code de procédure
pénale se différencient des examens prescrits par un OPJ pour découvrir les
circonstances de la mort de la victime. En application de l'article 74 alinéa 2 du
Code de procédure pénale19, l'OPJ désigné pour apprécier la nature des circonstances du décès suspect peut subdéléguer les prérogatives qui lui ont été
attribuées par le procureur de la République à un autre fonctionnaire, à condition que ce dernier possède la qualité d'OPJ20.

§ 2 - LE RECOURS À UNE PERSONNE QUALIFIÉE
A - LA DÉSIGNATION DE LA PERSONNE QUALIFIÉE
313 › Autorisation du procureur de la République. - Dans le cadre d'une
enquête préliminaire, l'OPJ ne peut recourir à une personne qualifiée qu'après
autorisation du procureur de la République21. Ces dispositions sont édictées
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et leur méconnaissance
est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du Code
de procédure pénale sont étrangères22. L'excès de pouvoir commis par l'OPJ qui
a procédé seul à la désignation des personnes qualifiées est constitutif d'une
nullité d'ordre public. L'absence d'une telle autorisation, qui n'est soumise à
aucune forme particulière23, peut être invoquée par toute partie y ayant
intérêt24.
15. Cette possibilité existe depuis la loi no 2014-1353 du 13 nov. 2014. Les OPJ peuvent aussi, depuis cette loi, requérir toute personne susceptible de connaître des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est
permis d'accéder dans le cadre de la perquisition de leur remettre les informations permettant d'accéder à ces
données.
16. Art. 57-1, 76-3 et 97-1 CPP.
17. Art. 60-1, 77-1-1 et 155-1-1 CPP.
18. Art. 60-1, 77-1-1 et 155-1-1 CPP.
19. Cass. crim., 11 mai 2016, nº 13-85368 (B), nº 15-83633 (B). Dans ce cadre procédural, l'exploitation, pour la
recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les
investigations des enquêteurs ne porte aucune atteinte aux droits de la défense dès lors que ce renseignement n'a
pas pour finalité d'être utilisé comme moyen de preuve.
20. Cass. crim., 15 févr. 2006, no 05-86773 (B).
21. Art. 77-1 CPP.
22. Cass. crim., 14 oct. 2003, no 03-84539 (B).
23. Cass. crim., 23 mai 2006, no 06-83241 (B).
24. Cass. crim., 16 sept. 2003, no 03-82918 (B).

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